Feuille de paie

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

MàJ 23-01-18

D. 48-1108 du 10/07/1948
D. 82-1105 du 23/12/1982
D. 85-1148 du 24/10/1985

La feuille de paie comprend deux colonnes l'une «à payer», l'autre «à déduire». Les différents postes sont détaillés ci- après.

Colonne «à payer»
Traitement brut

L. 83-634 du 13/07/1983 art. 20

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
 
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé. Le traitement brut représente le produit de l'indice par la valeur du point de la fonction publique, sur la base d'une grille indiciaire spécifique au corps d'emploi. Pour les enseignants, on utilise l'indice majoré.
 
Exemple
 
Indice PE au 8ème échelon = 542 ;
Valeur mensuelle brut du point d'indice au 01/02/2017 = 56,2323 € / an, soit 4.686 € / mois ;
Le traitement brut correspondant sera donc : 4,686 x 542 = 2539,82 € brut par mois.

Indemnité résidence

D. 85-1148 du 24/10/1985 art.9

L'indemnité de résidence correspond à une majoration de traitement en fonction de zones de salaires :

Zone 1 : + 3 % du traitement brut
Zone 2 : + 1 % du traitement brut
Zone 3 : + 0  % du traitement brut
 
Chaque commune est classée dans une zone de salaire :
 
Voir les zones de résidence

Supplément familial de traitement (SFT)

D. 85-1148 du 24/10/1985 art.10
C. FP7 1958 et 28 n?99-692 du 09/08/1999

C'est un plus salarial, spécifique à la fonction publique. Le SFT est à charge de l'employeur, il ne concerne donc que les actifs.

Il est cumulable avec les prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales. Il comprend un élément fixe (1 enfant 2,29 €, 2 enf. 10,67 €, 3 enf. 15,24 € et par enfant en plus : 4,57 €) et un élément proportionnel (1 enf. néant, 2 enf. 3% du traitement brut, 3 enf. 8 % du traitement brut et par enfant en plus : 6% du traitement brut). Lorsque le SFT induit une part variable (2 enfants et plus), il ne peut être inférieur à celui calculé pour l'indice 449 ni supérieur à celui calculé à l'indice 717.
 
Le SFT est versé tant que l'enfant est à charge au titre de la sécurité sociale, soit jusqu'à ses 20 ans à condition qu'il ne perçoive pas un salaire de plus de 55 % du SMIC.
 
Si les deux parents sont fonctionnaires (et à partir de deux enfants), on demandera que le versement du supplément familial soit effectué à celui qui a le traitement brut le plus élevé. En cas de séparation et/ou recomposition des couples, modalités de versement : le SFT est versé pour les enfants à charge au prorata du nombre d'enfant à charge.
 
Exemple : Un couple se sépare avec 2 enfants dont la garde est partagée. La mère garde un enfant. Elle touche donc 1/2 SFT pour 2 enfants. Le père garde un enfant, et il a 2 nouveaux enfants. Il touche 3/4 de SFT pour 4 enfants...

Voir grille de traitement.

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

D. 2017-1889 du 30/12/2017

Elle est calculée sur la base de la somme des rémunérations perçues et assujetties à la CSG. Les rémunérations de l'année précédente entrent en ligne compte dans son calcul. Elle représente de 0,67 à 0.76% des rémunérations.

L'indemnité complémentaire est calculée sur la base de la rémunération de l'année 2017 pour les fonctionnaires rémunérés par l'Etat au 31/12/17. Pour les autres, elle sera calculée sur la base de la rémunération du premier mois complet de l'agent.

Elle n'a pas vocation à évoluer dans le temps. Pour autant. elle pourra être ajustée au 1er janvier 2019 sous réserve qu'elle soit plus favorable à l'agent. Néanmoins, les situations de modification de rémunération suite à augmentation, diminution ou arrêt de temps partiel et de congé pour raison de santé (CLM, CLD), font l'objet d'une prise en compte en cours d'année dans son calcul.

Prestations familiales légales (éventuelles)

Les allocations familiales sont accordées sans condition de ressources dès le 2ème enfant en métropole.
Voir prestations familiales

Colonne «à déduire»

Contribution sociale généralisée (CSG)

La CSG

créée en 1990, participe au financement de la sécurité sociale. Elle est de 9,2% de 98,25% du salaire total dont 2,4% non-déductibles du montant imposable.

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CRDS, créée en 1996, participe au financement de la sécurité sociale. Son montant est de 0,50% sur 98,25% de l'ensemble des revenus (IRL, SFT et indemnités incluses).

Contribution exceptionnelle de solidarité (CES)

Supprimée au 01/01/18 en compensation de la hausse de la CSG (elle représentait 1% de la rémunération).

Pension civile (ou retraite)

D. 2010-1749 du 30/12/2010

Le taux de cotisation pour pension civile augmente au 1er janvier de chaque année (depuis 2010 où il était fixé à 7,85 % du traitement brut) selon l'échéancier suivant :

Année Taux de cotisation salariale
2015 9,54 %
2016 9,94 %
2017 10,29 %
2018 10,56%
2019 10,83%
2020 11,10%
Retraite Additionnelle Fonction Publique (RAFP)

La RAFP porte sur 5% de l'ensemble des indemnités, primes et de toutes les sommes versées et non soumises à pension, y compris l' IRL pour les collègues qui en bénéficient. Les émoluments versés par les municipalités sont aussi assujettis à la RAFP mais doivent faire l'objet d'un prélèvement annuel en une seule fois, qui est effectué en principe en janvier de chaque année.

Voir Primes et indemnités : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)

Le taux de cotisation repose sur une assiette de cotisation comprenant le traitement indiciaire brut et les primes, indemnités et autres éléments accessoires de rémunération, à l'exception du supplément familial de traitement, de la majoration de traitement dans les DOM, de l'IRL, des heures supplémentaires d'enseignement et de surveillance et de l'indemnité compensatoire pour frais de transport pour service en Corse. Une modulation s'applique en fonction de l'âge et de la formule choisie.

Voir toutes les informations utiles sur l'offre mutualiste de la MGEN.

Montant imposable
Montant imposable = Traitement brut + [SFT + IRL + indemnités] - [CSG déductible + Pension]

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer