Exécution de la convention

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

La présente convention peut être dénoncée :

  • par la commune, (ou la collectivité propriétaire), le directeur d'école (ou l'établissement) à tout moment pour cas de force majeure, ou pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée à l'organisateur ;
  • par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au maire (ou à la collectivité propriétaire), au directeur d'école (ou de l'établissement) par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'organisateur s'engage à dédommager la commune (ou l'établissement) des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu ;
  • à tout moment par le directeur d'école (ou de l'établissement) si les locaux sont utilisés à des fins non conformes au respect des règles de la laïcité, aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.

Fait à .................................., le.............................................

Le directeur d'école (ou d'établissement),

Le maire (ou le représentant de la collectivité propriétaire),

L'organisateur,

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