Enseigner dans les DOM (Départements d'outre-mer)

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Organisation administrative

Code Education R.222-8 à R.222-10, R.262-1 à R. 262-4

Les départements d'Outre-mer comprennent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. Dans les académies de La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, le recteur exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'Education nationale, fonction dévolue aux inspecteurs d'académie en métropole. Mayotte est administrée par un vice-recteur.La mutation dans ces départements se fait comme pour tous les départements métropolitains par la voie des permutations informatisées ou par la procédure d'ineat/exeat.

Voir Changement de département Rémunération

L. 50-407 du 03/04/1950
D. 53-1266 du 22/12/1953
D. 57-87 du 28/01/1957
D. 2013-964 du 28/10/2013 (Mayotte)
A. du 08/08/1979 (Réunion)

Les fonctionnaires en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique bénéficient d'une majoration de traitement de 40% du traitement indiciaire brut (majoration de traitement de 25%  et complément temporaire de 15%).
Un correctif supplémentaire spécifique à la Réunion porte la majoration de traitement à 53%.
Pour Mayotte, nouveau département d'outre-mer, la majoration est portée progressivement à 40 % selon l'échéancier suivant : 5 % en 2013, 10 % en 2014, 20 % en 2015, 30 % en 2016 et 40 % à partir du 1er janvier 2017.

Indemnité de sujétion géographique (ISG)

D. 2013-314 du 15/04/2013
D. 2013-965 du 28/10/2013
A. du 15/07/2014

L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives.La précédente résidence administrative doit être située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte.

Les fonctionnaires qui demeurent en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ne peuvent bénéficier de cette indemnité s'ils sont affectés sur place.Elle est versée aux stagiaires qui ne demeurent pas en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à l'issue de leur entrée dans l'administration ou à l'issue d'une promotion.

Montant de l' ISG

Guyane : le montant de l' ISG est de quatorze mois du traitement indiciaire pour une affectation à Awala-Yalimapo, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinery-Tonnegrande, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Sinnamary et de dix-huit mois du traitement indiciaire pour les communes de Apatou, Camopi, Grand-Santi, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saül.

Saint-Martin : le montant de l'ISG est de quatorze mois du traitement indiciaire.

Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy : le montant de l'ISG est de six mois du traitement indiciaire.

Mayotte : le montant de l'ISG est de vingt mois du traitement indiciaire.

Versement de l'ISG

L'indemnité de sujétion géographique est payable en trois fractions égales, calculée sur la base de l'indice au moment du premier versement :

  • une première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
  • une deuxième au début de la troisième année de service ;
  • une troisième au bout de quatre ans de services.

Pour Mayotte, l'ISG est versée en quatre fractions :

  • une première lors de l'installation du fonctionnaire ;
  • une deuxième à la fin de la deuxième année de service ;
  • une troisième à la fin de la troisième année de service ;
  • une quatrième au bout de quatre ans de service.

Le montant de chaque fraction est majoré de 10 % pour le conjoint (marié, pacsé ou concubin) et de 5 % par enfant à charge.

L'indemnité ne se cumule pas pour un couple de fonctionnaires mais est versée à celui qui a l'indice le plus élevé.

En cas de cessation du service avant les 4 ans, les fractions non perçues ne sont pas versées et une retenue est effectuée au prorata des services effectués (sauf impossibilité d'exercer reconnu par le comité médical ou pour besoins du service).

Une nouvelle ISG peut être obtenue ultérieurement si une affectation d'au moins deux ans a eu lieu hors Guyane, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy ou Mayotte.

Prime spécifique d'installation (PSI)

D. 2001-1225 du 20/12/2001

MàJ 05/2015

Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.L'objectif de cette prime est de favoriser la mobilité des fonctionnaires de ces départements.La prime est égal à 12 mois du traitement indiciaire (majorée de 10% pour le conjoint marié, pacsé ou concubin et de 5% par enfant à charge) et payable en trois fractions égales :

  • la première lors de l'installation dans le nouveau poste ;
  • la deuxième au début de la troisième année de service ;
  • la troisième au bout de quatre ans de service.

Une seule prime est versée pour un couple de fonctionnaire et une seule majoration par enfant, à celui des deux qui a le traitement le plus favorable.Le collègue qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans ne pourra percevoir les fractions non encore échues.

Si la cessation de fonctions n'est pas motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité reconnue par le comité médical à l'exercice des fonctions, il est retenu une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues.Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans, le collègue peut prétendre au versement de la PSI au prorata de la durée de service effectivement accomplie.

Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée.

Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG).

La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation.

Congé bonifié

D. 78-399 du 20/03/1978C. du 16/08/1978C. du 05/11/1980NS. 87-330 du 16/10/1987C. FP7 1729 et 2E 100 du 13/11/1989NS. 2009-120 du 07/09/2009C. 2015-136 du 17/04/2015

Les fonctionnaires exerçant dans un DOM et dont leur résidence habituelle est en métropole, ou exerçant en métropole alors que leur résidence habituelle est dans un DOM, peuvent bénéficier d'un congé bonifié et de la prise en charge des frais de voyage dans ce cadre.

La résidence habituelle est définie par la jurisprudence comme le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé et prend en compte différents éléments concordants comme : le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches, les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire, le domicile avant l'entrée dans l'administration, le lieu de naissance, le bénéfice antérieur d'un congé bonifié et tous autres éléments d'appréciation.

Droit à congé

Le droit à congé est acquis au bout de 3 ans de service ininterrompu pour ceux qui ont leur résidence habituelle en métropole ou dans un autre DOM (prise en charge à 100%) et au bout de 5 ans (prise en charge à 50% ou à 100% tous les 10 ans) pour ceux dont la résidence habituelle est dans le DOM d'affectation. Le CLD suspend l'acquisition du droit ; le congé parental et la disponibilité l'interrompent ; le temps partiel est assimilé à du temps complet.

Frais pris en compte

La prise en charge porte sur les frais de voyage par avion ; les frais du conjoint et des enfants peuvent être pris en charge sous condition de ressources.

Les frais de bagages sont pris en compte dans la limite de 40 kg par personne.
 
Mais un congé bonifié en métropole entraîne la perte de la majoration de traitement. Par contre, un congé bonifié dans un DOM ouvre droit au versement d'une allocation spécifique qui compense la perte de la majoration de traitement.

Période de congé

La période de congé doit être incluse dans celle des grandes vacances. Pour le décompte des 3 ans ou des 5 ans ne peuvent être prises en compte que les années scolaires complètes.

Frais de changement de résidence

Voir Indemnité de changement de résidence

Retraites

Bonification de dépaysement (services hors Europe)

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer