Enseignement obligatoire

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Education L.131-1

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
L'obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire si l'âge de six ans est atteint au 31 décembre de l'année en cours.

Voir Admission des élèves, A-13-2.

maj 01/04/2017
Code Education L.131-1 à L.131-12,
R.131-1 à D. 131-12,
R. 235-11-1
Code Pénal R. 624-7
Code Action Sociale et Familles L. 222-4-1,
R. 222-4-1 à R. 222-4-5
C. 2002-063 du 20/03/2002
C. 2014-159 du 24/12/2014

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement public ou privé (sauf dérogation). En cas de changement de résidence, ces formalités doivent être accomplies dans les 8 jours.

Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire.

Il revient à chaque responsable, à tous les niveaux de l'institution scolaire, de se mobiliser pour mettre en place des actions de prévention et de suivi de l'absentéisme et apporter, dans un climat de confiance avec les familles, des réponses rapides et efficaces lorsque des absences sont constatées.

A) Connaître l'absentéisme

Chaque enseignant prenant en charge une classe procède à l'appel des élèves. Il en est de même de tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire ou dans le cadre des dispositifs d'accompagnement mis en place par le ministère.

Les conditions d'enseignement et de vie scolaire (en particulier la communication au sein de la communauté éducative) sont essentielles pour créer un climat favorable aux apprentissages et à une bonne socialisation des élèves. Ces questions doivent être prises en compte dans les projets d'école et d'établissement.

L'implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle.

B) Traiter efficacement les absences

1. Alerter systématiquement les personnes responsables

Lorsque l'absence d'un-e élève est constatée par un-e enseignant-e ou par tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire, elle est signalée dans les meilleurs délais à la directrice ou au directeur d'école.

2. Dès les premières absences, accompagner les personnes responsables et les élèves

Quand la situation le nécessite, et notamment dans les situations où l'élève peut être en danger, une information préoccupante peut être adressée au président du conseil départemental par la directrice ou le directeur d'école en s'appuyant sur l'assistant-e de service social ou le conseiller/ère technique de service social responsable départemental.

Cette transmission sera effectuée en application des procédures fixées par le protocole établi au sein du département. Les informations préoccupantes adressées à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations peuvent permettre la mise en oeuvre d'une aide éducative et de toute mesure de protection.

Les absences répétées, même justifiées, font l'objet d'un dialogue avec les personnes responsables de l'enfant.

Des contacts sont établis par l'enseignant de la classe ou le directeur d'école avec les personnes responsables : il leur rappelle l'importance de l'assiduité pour une bonne scolarisation, ainsi que les motifs d'absence recevables.

Le directeur d'école ou le chef d'établissement accorde une vigilance particulière aux élèves dont les absences non justifiées se répètent au cours d'un même mois.

Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées complètes dans une période d'un mois :

- les membres concernés de l'équipe éducative sont réunis par le directeur d'école afin d'établir un dialogue avec les personnes responsables de l'élève. Une réflexion est conduite pour identifier les problèmes rencontrés par l'élève au sein de l'école ou à l'extérieur pouvant être à l'origine de l'absentéisme. Les parents peuvent se faire accompagner par les représentants des parents d'élèves ;

- l'importance de l'assiduité scolaire est rappelée, ainsi que les obligations des parents en la matière. - des mesures d'accompagnement sont contractualisées avec ces derniers, si nécessaire en lien avec les partenaires, en vue de rétablir l'assiduité de leur enfant. Peuvent être apportées par l'enseignant des aides sur le temps de classe dans le cadre de la différenciation pédagogique. Une orientation sur les dispositifs externes est envisagée dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) ;

- un personnel référent, souvent l'enseignant de la classe, est désigné pour accompagner la famille et l'élève dans le retour à l'assiduité. Une première information est donnée aux parents sur les dispositifs et les actions de soutien à la parentalité existant localement, tels que les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP), les modules de médiation familiale (en cas de conflits entre les parents de l'élève) et les programmes de réussite éducative. Il peut être fait appel aux services de la caisse d'allocations familiales et du conseil général pour s'informer de l'offre de dispositifs dans le département.

Le dispositif mis en place doit permettre, tout en responsabilisant les parents, de poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève et de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif de soutien le plus approprié. L'accompagnement de la famille est envisagé dans une approche de coéducation. Un document récapitulant les mesures prises est signé afin de formaliser cet engagement.

Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.

Parallèlement aux actions menées, le directeur d'école transmet sans délai le dossier de l'élève à l'inspecteur d'académie.Ce dernier procède à l'instruction du dossier afin d'apprécier les motifs de l'absentéisme et d'évaluer la situation. Il peut confier au conseiller technique de service social placé auprès de lui le soin d'effectuer les démarches supplémentaires nécessaires à l'évaluation globale de la situation de l'élève, suivant les modalités les plus appropriées et en relation avec les services du conseil général. Il examine par ailleurs si la situation de l'élève appelle la mise en place de mesures d'accompagnement complémentaires.

Lorsque la situation le justifie, il adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, dans lequel il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent.

3. En cas de persistance du défaut d'assiduité

En cas de persistance du défaut d'assiduité de l'ordre de dix demi-journées complètes d'absence dans le mois, le directeur d'école réunit les membres concernés de la communauté éducative, pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'élève avec le souci de poursuivre le dialogue avec les personnes responsables de l'enfantLes conventions départementales doivent permettre d'organiser une réponse locale à ces situations, facilitant la mobilisation des services municipaux et départementaux, des équipes de prévention spécialisée et des ressources associatives, qui peuvent constituer des partenaires pertinents. Dans les quartiers relevant de la politique de la ville, les programmes de réussite éducative constituent un cadre approprié pour organiser un parcours éducatif de l'enfant concerné et accompagner efficacement les parents des enfants présentant des difficultés dans leur scolarité.

C) Saisine du procureur de la République

Lorsque, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec la famille et l'élève et en dépit de cet accompagnement, l'assiduité n'a pas été rétablie, la mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant.

L'inspecteur d'académie peut saisir le procureur de la République des faits constitutifs de l'infraction qui juge des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.

Instruction dans la famille

C. 2017-056 du 14/04/2017

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire peuvent lui faire donner l'instruction dans la famille. Chaque année, elles doivent en faire la déclaration  au Maire et à l'IA-Dasen.
Deux cas peuvent se présenter :

1. L'instruction dans la famille est un choix. Elle peut être dispensée par les parents ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrivent leurs enfants, soit au centre national d'enseignement à distance (CNED) en inscription libre, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.

2. L'enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au CNED en classe à inscription réglementée. Le directeur académique peut donner un avis favorable en précisant les motifs de l'inscription parmi lesquels :
- soins médicaux dans la famille ;
- situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social ;
- activités sportives ou artistiques ;
- parents itinérants ;
- éloignement géographique d'un établissement scolaire.

L'instruction au même domicile ne peut l'être que pour les enfants d'une seule famille.

Les enfants concernés font, dès la première année et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie (ou à défaut du préfet) afin d'établir quelles sont les raisons de ce choix, et s'il leur est donné une instruction compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué au DA-SEN.
Celui-ci doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme aux programmes.
Le contrôle a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, outre les sanctions pénales éventuelles.
Si les résultats sont jugés insuffisants, les parents ont un délai pour fournir des explications et améliorer la situation. Sans amélioration, les parents sont mis en demeure d'inscrire, dans les quinze jours, leur enfant dans un établissement public ou privé et de le signaler au maire qui avise le directeur académique.

Refus de l'obligation scolaire

Code Education L.131-1

Le caractère obligatoire de l'enseignement concerne l'assiduité, la participation à toutes les activités et à tous les contenus de l'enseignement prévus par les programmes. En cas de manque d'assiduité ou de refus, une mise en demeure peut être adressée à l'élève et à sa famille avant que d'éventuelles sanctions ne soient prononcées.

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