Engagement décennal

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A. du 16/07/1986 C. 86-321 du 28/10/1986

D. 90-680 du 01/08/1990,
art. 17-12A. du 23/06/1993

Sont soumis à un engagement décennal :

  • les instituteurs recrutés avant 1991 et ayant bénéficié d'une formation initiale rémunérée,
  • les professeurs des écoles recrutés par second concours interne ayant préalablement suivi le cycle préparatoire.

Voir aussi "B - 4 - 5 Recrutement des professeurs des écoles (PE)".

Sont pris en compte au titre de l'engagement décennal :

  • la période d'exercice des fonctions d'instituteurs ou de professeurs des écoles ;
  • les services accomplis après titularisation, en qualité de fonctionnaire, en activité ou en détachement ;
  • les périodes d'exercice à temps partiel sont prises en compte au même titre que les périodes à temps complet ;
  • les périodes de congés : maladie, longue maladie, longue durée, pour maternité ou adoption, formation professionnelle, formation syndicale ;
  • le congé parental ;
  • le service national ;
  • les périodes d'instruction militaire.

En cas de rupture de l'engagement décennal, pour une raison autre que médicale, l'enseignant des écoles est tenu de reverser au Trésor Public une somme proportionnelle au temps qui lui restait à accomplir pour satisfaire à la durée de l'engagement.

Le montant de cette somme est calculé selon la formule suivante :

a) pour les instituteurs

N = (E x (2920 - S)) / 2920

b) pour les professeurs des écoles

N = (E x (3650 - S)) / 3650

N: montant de la somme à rembourser

E: rémunérations perçues pendant la scolarité

S: durée (en jours) des services effectués au titre de l'engagement.

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