Emploi de vie scolaire

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Travail L.5134-19-1 à L.5134-19-5 ; L.5134-20 à L.5134-32 ; L.5134-65 à L.5134-72-2Code Travail R.5134-14 à R.5134-70Code Travail L.2323-48 (information aux représentants du personnels)Code Travail L.1242-3 (CDD)L. 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005 (art 44)C. DAF/C2 du 29/01/2005 sur la modalité de mise en oeuvre des CAV (Contrat d'avenir) et CAE (Contrat d'accompagnement dans l'emploi)C. MENESR/METCS du 03/04/2006D. 2009-390 du 07/04/2009 (période d'immersion)N. d'orientation conjointe DGAFP/MEN du 22/09/2009C. DGEFP 2009-42 du 05/11/2009 (CUI)D. 2010-94 du 22/01/2010

A la rentrée 2006,suite à la loi pour la cohésion sociale de janvier 2005, le dispositif emploi de vie scolaire (EVS) est annoncé publiquement par le ministre de l'Education nationale, il est relayé dans les départements auprès des écoles et des directeurs par les inspecteurs d'académie et les IEN.
Les EVS auront dans un premier temps deux sortes de contrats, soit un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), soit un contrat d'avenir (CAV). En 2009, l'instauration du revenu de solidarité active (RSA) entraîne une réforme de ces contrats de droit privé qu'avaient les emplois de vie scolaire (EVS) dans les écoles.
Au premier janvier 2010 est crée un contrat unique d'insertion, le CUI en remplacement des contrats aidés existants. Le CUI est un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand, en l'occurrence les écoles, et un contrat initiative emploi (CIE) assez similaire pour le secteur marchand. Le CAE-CUI est un aménagement du précédent CAE. Il donne lieu à une aide financière de l'Etat (ministère chargé de l'emploi) et/ou du département dans la limite totale de 95% du SMIC, le reste étant à la charge de l'éducation nationale. Il y a exonération des charges patronales en ce qui concerne l'assurance maladie et vieillesse.
Le contrat d'avenir a, quant à lui, été abrogé au 1er janvier 2010.

Contrat de travail - horaires

Les contrats de travail des EVS sont des contrats de droit privé à durée déterminée, toutefois ils ne donnent pas lieu à l'indemnité de fin de contrat et toute suspension de contrat pour quelque motif que ce soit ne fait pas obstacle à l'échéance dudit contrat.

Pour les CUI - CAE (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi)

Avant la conclusion du contrat de travail, une convention tripartite doit être signée entre l'employeur, le salarié et le pôle emploi ou le président du conseil général (lorsque la convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département). Cette convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel, prévoit des actions de formation professionnelle et de VAE nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
La durée hebdomadaire de travail de référence est fixée à 20 heures, soit la durée minimale réglementaire, sauf lorsque les difficultés rencontrées par le salarié sont telles qu'il ne peut assurer un tel horaire (travailleur porteur de handicap). La possibilité de moduler le temps de travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat a été ajoutée. Cette modulation doit figurer au contrat.
A titre exceptionnel, il est possible d'augmenter la durée hebdomadaire du travail à plus de 20 heures mais le surcoût de la charge financière incombe au ministère de l'éducation nationale qui n'y est pas favorable.Toutefois, les titulaires d'un CAV qui ont été renouvelés postérieurement au 1er janvier 2010 doivent bénéficier du maintien de leur horaire précédent de 26 heures hebdomadaires.
Les horaires de travail sont précisés dans le contrat et restent inscrits dans le cadre des heures d'ouverture des établissements. Un emploi du temps de la semaine est recommandé.
Le contrat type précise que l'intéressé est amené à exercer ses fonctions dans les locaux de l'établissement employeur ou dans ceux de l'école ou des écoles où il est nommé.
Le contrat est signé pour une durée de 6 mois minimum et il peut être renouvelé deux fois. La durée de chaque renouvellement peut être supérieure à la durée du contrat initial, la durée totale du contrat ne pouvant dépasser 24 mois.
Cette durée pourra être portée à 5 ans après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites par celui-ci pour :
- les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de l'échéance de la durée maximale de la convention, bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA,ASS,ATA,AAH) ;
- les personnes reconnues travailleurs handicapés.
De plus, le contrat pourra être prolongé à titre dérogatoire au delà de la durée maximale légale prévue afin d'achever une action de formation professionnelle définie initialement dans la convention et en cours de réalisation, sans toutefois pouvoir dépasser le terme de cette formation.
Il peut être ajouté, par avenant au contrat, la faculté de prévoir une période d'immersion auprès d'un autre employeur.
Le pôle emploi s'assure du bon déroulement du contrat et prévoit un entretien avec le bénéficiaire deux mois avant la fin du contrat aidé, pour préparer l'accès à un contrat de travail ordinaire ou au renouvellement du contrat aidé.
Les salariés en CAE peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable.

Pour les CAV (Contrats d'avenir)

La durée des contrats était de trois ans maximum après renouvellement dans la majorité des cas. A titre dérogatoire, le préfet pouvait prévoir une durée comprise entre 6 et 24 mois ; ainsi des contrats de 10 mois avaient été mis en place au 1er septembre 2006, puis des contrats de 6 mois au 1er janvier 2007. Un nouveau recrutement a eu lieu pour la rentrée 2009.

Recrutement

Pour la rentrée 2011 près de 8800 contrats supplémentaires ont été programmés.

Le public concerné

Toutes les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, proposées en général par le pôle emploi après signature d'une convention pour les CAE, peuvent être recrutées.
Les possesseurs d'un diplôme tel que le CAP petite enfance ou d'un BEP carrières sanitaires et sociales seraient privilégiés dans le recrutement des EVS destinés à l'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Les agences locales pour l'emploi mettent en relation les employeurs et les personnes sans emploi qu'elles jugent correspondre aux critères d'accès à ces contrats. Elles peuvent effectuer, à la demande de l'employeur, une présélection des candidats. Pour le CAE, le pôle peut prévoir un entretien deux mois avant la fin du contrat pour envisager un renouvellement ou l'accès à un contrat de travail ordinaire. Le signataire représentant l'état ou le département doit désigner, au sein de ses services, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours professionnel du salarié.

L'employeur

L'employeur est soit un chef d'établissement d'EPLE, soit l'inspection académique. Une délibération du conseil d'administration décidant le principe du recrutement est nécessaire dans les EPLE.
Il doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce tuteur, d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans, est chargé d'aider et d'informer le salarié, d'assurer la liaison avec le référent du pôle emploi, de participer à l'élaboration de l'attestation professionnelle remise en fin de contrat à l'EVS.
Tout en étant placé sous l'autorité du directeur d'école, l'EVS doit s'adresser à l'employeur pour tout ce qui concerne son emploi et ses démarches administratives.
La visite médicale d'embauche portant notamment sur les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics est à la charge de l'employeur.

Missions dans le premier degré

N. d'orientation conjointe DGAFP/MEN du 22/09/2009

Des fiches de profil définissent les missions des EVS dans les écoles. Celles-ci sont exclusivement des missions d'appui et ne doivent pas se substituer à celles qui sont exercées par d'autres catégories de personnel (assistant d'éducation notamment).

  • assistance administrative aux directeurs d'école
  • aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves
  • aide à l'animation des activités culturelles, artistiques ou sportive
  • aide à la gestion documentaire
  • aide à l'utilisation de nouvelles technologies
  • aide à la scolarisation des élèves handicapés.

Rémunération

Salaire horaire (SMIC) : 9 €  brut au 1er janvier 2011.
Pour un CUI-CAE de 20 heures, le salaire net est de 642,69 €.
 
Les cotisations sociales à la charge du salarié sont exactement les mêmes que pour les assistants d'éducation à l'exception de l'assurance veuvage.

Le salarié paie ses cotisations maladie et vieillesse mais l'employeur en est exonéré.

Congés et autorisations d'absences

En aucun cas le CDD n'est reconduit de la durée du temps du congé ou de l'absence.
Les demandes sont à envoyer à l'employeur (proviseur de l.EPLE ou I.A.) par lettre recommandée avec AR dans certains cas.

Nature du congé durée rémunération formalités,
conditions
Maladie   Versement d'une Indemnité journalière sécurité sociale de 50% du salaire à partir du 4ème jour, les 3 premiers constituant le délai de carence.
La MGEN, verse à ses adhérents une indemnité supplémentaire dès le premier jour d'environ 25% du salaire.
Certificat médical
envoyé dans les 48 heures
à l'employeur
et à la caisse de sécurité sociale
Maternité 6 semaines avant + 2 pour grossesse pathologique
10 semaines après
 
8 semaines avant + 18 semaines après pour un 3ème enfant
 
12 semaines avant + 22 semaines après pour des jumeaux
Indemnité de maternité sécurité sociale : environ 95% du salaire net.
 
Faire la déclaration d'état de grossesse à la CPAM ou à la CAF dans les 14 premières semaines. Remettre à l'employeur, qui délivrera un récépissé, un certificat de grossesse.
Les congés payés doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité.
Allaitement 1 heure par jour répartie en 2 périodes de 30 minutes L'employeur peut la rémunérer sans obligation de sa part. Le moment est à déterminer entre l'intéressée et l'employeur.
Paternité 1- Congé de naissance : 3 jours consécutifs ou non
 
 
 
 
2- Congé de paternité : 11 jours consécutifs
1- Sans réduction de la rémunération.
 
 
 
 
 
2- Rémunérés comme le congé de maternité
1- Dans les 15 jours entourant la naissance.
Informer l'employeur 1 mois avant de la date choisie
 
2- Dans les 4 mois suivant la naissance.
Parental de droit dès le premier enfant pour la mère ou le père 1 an au plus renouvelable.
1)A plein temps
2)A mi- temps
1)non rémunéré
 
 
2)demi salaire
Se référer pour les prestations à B-11-2
Informer 2 mois avant le début du congé (1 mois si cela suit le congé de maternité), du point de départ et de la durée du congé.
Garde d'enfant malade 3 jours par an
5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assure la charge de 3 enfants de moins de 16 ans
non rémunéré constaté par certificat médical
Congés payés 2 jours et demi par mois de travail effectif à prendre impérativement sur les congés scolaires. Ne peuvent donner lieu à rémunération L'employeur devrait informer de la durée et du moment précis des congés 1 mois avant minimum.
Ils se décomptent en jours ouvrables, dimanches et jours fériés n'étant pas des jours ouvrables.
Mariage 4 jours ouvrables pris non nécessairement le jour de l'événement mais dans une période raisonnable rémunéré Sur justification
Non récupérables sur les congés payés
Décès du père, de la mère, du beau père, de la belle mère, d'un frère ou d'une soeur 1 jour rémunéré Idem
Décès du conjoint, d'un enfant, ou du partenaire pacsé 2 jours rémunéré sur justificatif

 

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