Eléments de calcul de la pension initiale

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Pensions articles L.13 et L.15

La pension brute initiale est calculée en faisant le produit de deux éléments :
- le traitement brut de référence afférent au dernier indice détenu depuis au moins six mois ; cette condition de 6 mois ne s'applique pas en cas de décès ou d'accident de service.

- le pourcentage de liquidation.

Règle d'arrondi

Code Pensions article R.26

Dans le décompte des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours ne compte pas.
Exemples : 145 trimestres et 50 jours = 146 trimestres ; 145 trimestres et 35 jours = 145 trimestres.
Le pourcentage maximum ainsi obtenu est de 75%. Il peut être porté à 80% maximum au titre des bonifications.

Le montant brut de la pension ne peut être supérieur au dernier traitement brut perçu depuis au moins 6 mois ni inférieur au minimum garanti.

Voir Minimum garanti

Services pris en compte pour le calcul de la pension initiale
  • les services effectués comme stagiaire ou titulaire dans les 3 fonctions publiques ;
  • les services auxiliaires validés. (Sont validables comme services auxiliaires, les services effectués à temps complet ou à temps incomplet dans une administration publique. La demande de validation doit être faite dans les 2 années suivant la titularisation) ;
  • les services à partir de 18 ans pour les normaliens admis par concours avant 18 ans (les périodes effectuées avant 18 ans comme fonctionnaire stagiaire après obtention du bac sont comptées) ;
  • les services militaires obligatoires ;
  • les services à temps partiel pour leur durée effective (6 ans à mi-temps comptent pour 3 ans). Les périodes à temps partiel ayant fait l'objet d'une surcotisation à taux plein sont décomptées comme temps complet ;
  • les périodes d'étude rachetées au titre de la liquidation ;
  • pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, sont validés à temps plein les congés pour garde d'enfant : le temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans, le congé parental, le congé de présence parentale et la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans par enfant. En cas de chevauchement de périodes d'interruption au titre d'enfants différents, la période de chevauchement n'est comptée qu'une fois.

Remarque

Les congés de maladie, de longue maladie, de longue durée sont pris en compte dans la durée de service pour le calcul de la pension.

Bonifications

Code Pensions, art. L12, R13, R37 et D22

Pour campagnes militaires

Code Pensions, art L12 c, R14 à R25

Des bonifications pour campagnes dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer peuvent s'ajouter aux services liquidables pour la retraite.

Pour dépaysement

Code Pensions, art R11, R12, D8 et D9

Des bonifications d'ancienneté peuvent s'ajouter pour services civils effectués « hors d'Europe » (étranger, Dom-Tom).
 

BONIFICATIONS POUR SERVICES HORS
D'EUROPE
VALEUR DE LA BONIFICATION
Algérie, Tunisie, Maroc Avant l'indépendance : Algérie : 3 juillet 1962, Tunisie : 20 mars 1956, Maroc : 2 mars 1956 Services de catégorie sédentaire : 1/4
Services de catégorie active : 1/3
(Services en qualité d'instituteur titulaire notamment).
Après l'indépendance 1/3
- Ancienne Afrique occidentale française, Togo (zone 1)
- Ancienne Afrique équatoriale française, Cameroun (zone 2)
- Ancienne Indochine (zone 3)
- Anciens établissements français en Inde (zone 4) :
(Pondichéry,Chandernagor,Yanaon,Karikal,Mahé)
- Madagascar et dépendances, Comores (zone 5), Mayotte
- Territoire français des Afars et des Issas [ancienne côte française des Somalis] (zone 6)
- Vanuatu (ex-Nouvelles-Hébrides) (zone 7)
- Iles Wallis et Futuna (zone 8)
- Terres australes et antarctiques françaises (zone 9)
(article D8 du code Pensions)
(à condition que le fonctionnaire ne soit pas originaire de la zone à laquelle appartient le pays d'exercice : lorsque c'est le cas, une bonification d'un tiers est attribuée).
(article D9 du code Pensions)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion 1/3
Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, St-Pierre et Miquelon., St Martin, St Barthélémy 1/3
Chypre, Turquie 1/3
Pays de l'ex-URSS : Arménie, Azerbaidjan, Georgie, Kazakhstan 1/3
Tout autre pays (Europe exclue), Tanzanie, Arabie Séoudite 1/3

Remarques

1) Les congés passés hors du territoire d'exercice ne sont pas bonifiables. Ils sont déduits de la durée des services retenue pour le calcul de la bonification de dépaysement.

2) Le service national accompli au titre de la coopération ou de l'aide technique avant le 1er juillet 1966 peut être assorti de bénéfices de campagne. Après cette date, il peut ouvrir droit à la bonification pour services hors d'Europe.

Lettre A2-01-1907 du 08/02/2001

3) Les bonifications pour dépaysement ne sont désormais plus prises en compte dans le calcul de la surcote (article 50-III de la loi 2010-1330 du 09/11/2010).

4) Les bonifications pour dépaysement ne sont accordées que si la pension rémunère 15 ans de services.

Pour enfants nés avant le 1er janvier 2004

Code Pensions L.12, L.18 et R.13

Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés avant le 1er janvier 2004 ou dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants figurant dans le tableau ci-dessous dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires bénéficient d'une bonification d' un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions suivantes :

  • l'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à 2 mois et être intervenue dans le cadre du congé pour maternité, du congé d'adoption, du congé parental, du congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ;
  • la réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60% et d'au moins sept mois pour une quotité de 70%.
Accouchement au cours des années d'études

La bonification d'un an est acquise aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité.

Prise en compte des enfants

Deux régimes distincts sont instaurés concernant les enfants nés avant le 1er janvier 2004 et ceux qui sont nés après. La loi crée de graves injustices dans certains cas, pour les mères ayant eu un enfant avant de devenir fonctionnaire ou après 2004, pour les parents qui ne prennent pas de congé pour garde d'enfant.

Bonifications
  Conditions d'attribution Documents à fournir au sujet du lien avec le fonctionnaire ou le conjoint et de la charge des enfants
Avantage ouvert par les enfants du fonctionnaire
légitime Quel que soit l'âge de l'enfant et qu'il soit vivant ou décédé (pas de condition des 9 ans) acte de naissance
Mort-né : livret de famille ou acte de naissance ou de décès de l'enfant
naturel Idem enfant légitime acte de naissance de l'enfant (permettant d'établir la filiation)
adoptif Idem enfant légitime Livret de famille ou jugement d'adoption
Sous tutelle Elevé 9 ans Jugement de tutelle
recueilli Elevé 9 ans (pièces comptables uniquement). néant
Délégation de l'autorité parentale Elevé 9 ans Jugement de délégation
Avantage ouvert par les enfants du conjoint
légitime Doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant 21 ans (à la date de radiation des cadres) Preuves que le conjoint a bien l'enfant à sa charge
(jugement de divorce d'un premier mariage lui confiant l'enfant, acte de décès de la mère de l'enfant).
naturel Elevé 9 ans acte de naissance de l'enfant établissant la filiation avec le conjoint.
adoptif Elevé 9 ans Jugement d'adoption
Sous tutelle 9 ans Jugement de tutelle
recueilli 9 ans (pièces comptables uniquement) néant
Délégation de l'autorité parentale 9 ans Jugement de délégation
Avantage ouvert par les enfants du concubin
  Dans le code Pensions, le terme « conjoint » fait référence exclusivement aux couples mariés. Cependant, par lettre A2-1716 du 20 mars 1988, le ministère des finances a estimé que les enfants du concubin pouvaient être assimilés à des enfants recueillis, les preuves de la charge devant être apportées par tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu (article R32bis du code Pensions).
Enfants nés après le 1er janvier 2004

Majoration de durée de service

Code Pensions article L.9

Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité suivantes sont prises en compte gratuitement dans la constitution du droit à pension, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 :

  • temps partiel de droit pour élever un enfant ;
  • congé parental ;
  • congé de présence parentale ;
  • disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

Majoration de durée d'assurance pour accouchement

Code Pensions articles L. 9 ter et L.12 bis

Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. Cette majoration s'annule en cas de congé supérieur ou égal à six mois pour garde d'enfant.

Durée des services et bonifications nécessaire pour une pension au taux plein

2003-775 du 21/08/2003 article 5 (modifié par L. 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 2 V)

Avant 2004, la durée des services et bonifications nécessaires pour une pension complète (75% du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois) était de 37,5 ans, soit 150 trimestres).
Depuis 2004, cette durée augmente progressivement de manière à maintenir constant jusqu'en le rapport constaté entre ces durées et la durée moyenne de la retraite. Cette durée est donc directement liée à l'espérance de vie à la retraite.

Les durées sont actuellement fixées comme suit :

  en années en trimestres
Avant 2004 37,5 150
2004 38 152
2005 38,5 154
2006 39 156
2007 39,5 158
2008 40 160
2009 40,25 161
2010 40,5 162
2011 40,75 163
2012 41 164
2013 41 164
2014 41,25 165
2015 41,5 165
2016 41,5 166
2017 41,5 166
2018 41,5 167
2019 41,5 167
2020 41,5 167
La décote

Code Pensions article L.14

Depuis le 1er janvier 2006, une pénalité est mise en place pour celles et ceux qui partent en retraite alors qu'ils n'ont pas atteint le nombre de trimestres d'assurance nécessaire pour une pension complète ou la limite d'âge.
La décote atteindra progressivement 1,250% par trimestre manquant d'ici 2015, soit 5% par an ; elle porte au maximum sur 20 trimestres.
En 2020, la pension pourra donc subir une décote allant jusqu'à 25% (1,25% x 20).

Calcul de la durée manquante

On compare deux durées, exprimées en trimestres, et on retient la moins défavorable des deux pour le calcul de la décote :
- durée 1 : nombre de trimestres manquants pour atteindre la limite d'âge ;
- durée 2 : nombre de trimestres manquants pour atteindre le nombre de trimestres nécessaire pour une pension complète.

Pour annuler la décote, il faut donc poursuivre son activité, soit jusqu'à atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour une pension complète (voir tableau en B-9-2-3), soit jusqu'à un âge pivot qui dépend de la date de naissance (à terme à partir de 2020, l'âge pivot correspondra à la limite d'âge).

Règle d'arrondi

Pour le calcul de la décote, le nombre de trimestres est arrondi à l'entier supérieur.
Exemple : 2 ans 3 mois 1 jour = 10 trimestres.

La durée d'assurance

La durée d'assurance comprend :

  • les services et bonifications comptant pour le calcul de la pension, les périodes de temps partiel comptant ici comme du temps complet et les services auxiliaires à temps incomplet validés étant retenus pour la durée validée ;
  • les durée d'assurance et les périodes reconnues équivalentes au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoire ;
  • les périodes d'études rachetées au titre de la durée d'assurance dans la limite de 12 trimestres ;

  • la majoration au titre des enfants nés après le 1er janvier 2004 et au titre des enfants handicapés ;

Pour connaître le nombre de trimestres validés dans le régime général, il faut s'inscrire sur le site de la CNAV : http://www.cnav.fr. Un code d'accès sera ensuite envoyé par voie postale et permettra d'accéder à son dossier individuel.

Attention : une année ne peut comporter plus de 4 trimestres d'assurance (trimestres de services hors bonifications et trimestres validés par la CNAV).
Exemple : PE en activité en 2012 qui travaille dans un centre de vacances en été : l'année 2012 comptera pour 4 trimestres au titre de la durée d'assurance retenue, bien que le travail d'été ouvre droit à une retraite du régime général.

Majoration de durée d'assurance pour invalidité d'un enfant

Code Pensions article L.12 ter

Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.

Majoration de durée d'assurance pour enfant n'ouvrant pas droit à bonification

Code Sécurité Sociale L. 451-4 et D.351-1-7

Si une femme fonctionnaire ne peut pas bénéficier de la bonification pour enfant (pas d'interruption de 2 mois), mais que par ailleurs elle a été affiliée au régime général au titre de cet enfant, elle peut bénéficier pour sa pension d'une majoration de durée d'assurance dans la limite de 8 trimestres, à condition que les conditions de charge effective et permanente de l'enfant sont remplies :
- 4 trimestres au titre de la maternité (qui ne sont pas attribués en cas d'adoption) ;
- 4 trimestres au titre de l' éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption ; les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire ou la répartition entre eux de cet avantage, en exprimant auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption (lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité); le défaut d'option exprimé vaut décision conjointe implicite de désignation de la mère.

En cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

Ne pas confondre, deux durées sont utilisées :
  • La durée de service, qui sert à définir le temps d'activité pris en compte pour le calcul de la pension ; c'est la durée des services effectués dans la fonction publique.
  • La durée d'assurance, qui sert à définir le temps d'activité, tous régimes confondus, dans le calcul de la décote ou de la surcote.
L'annulation de la décote à l'âge pivot

A partir de 2020, l'âge pivot à partir duquel la décote s'annule sera égal à la limite d'âge. Une période transitoire s'étendra de 2011 à 2020 pendant laquelle l'âge d'annulation de la décote va progressivement augmenter, pendant que le taux de décote lui-même continuera de progresser. Plusieurs cas sont à distinguer.

Instituteurs ayant 15 ans en services actifs nés avant le 1er janvier 1956 et PE nés avant le 1er janvier 1951

Ces collègues continuent à relever des dispositions de la loi de 2003 ; ils ne sont pas touchés par la loi de 2010.
L'année de référence à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pensions et non pas l'année de départ en retraite.

      Age limite pour le calcul de la décote
  Taux de décote par trimestre manquant Durée d'assurance exigée Si 15 ans ou plus instituteur Professeur des écoles
Avant 2004 0 150    
2004 0 152    
2005 0 154    
2006 0,125 156 56 61
2007 0,25 158 56,5 61,5
2008 0,375 160 57 62
2009 0,5 161 57,25 62,25
2010 0,625 162 57,5 62,5
Instituteur ou PE ayant 15 ans en services actifs né après le 1er janvier 1956

Pour ces enseignants qui conservent le bénéfice du classement en service actif, l'année de référence à prendre en compte pour déterminer leur taux de décote et le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une pension au taux maximum est l'année d'ouverture des droits, c'est-à-dire l'année où le départ est possible.

Date de naissance Année
de
référence
Taux de décote par trimestre manquant Durée d'assurance exigée Age d'annulation de la décote
Du 01/01/1956 au 30/06/1956 2011 0,75% 163 57 ans et 9 mois
Du 01/07/1956 au 31/08/1956 2011 0,75% 163 58 ans et 1 mois
Du 01/09/1956 au 31/12/1956 2012 0,875% 164 58 ans et 4 mois
Du 01/01/1957 au 31/03/1957 2012 0,875% 164 58 ans et 9 mois
Du 01/04/1957 au 31/12/1957 2013 1% 164 59 ans
Du 01/01/1958 au 31/10/1958 2014 1,125% 165 59 ans et 8 mois
Du 01/11/1958 au 31/12/1958 2015 1,25% 165 59 ans et 11 mois
Du 01/01/1959 au 31/05/1959 2015 1,25% 165 60 ans et 4 mois
Du 01/06/1959 au 31/12/1959 2016 1,25% 166 60 ans et 7 mois
1960 2017 1,25% 166 61 ans et 3 mois
1961 2018 1,25% 166* 61 ans et 6 mois
1962 2019 1,25% 166* 61 ans et 9 mois
1963 2020 1,25% 166* 62 ans
Exemple

Anne est née le 21 mars 1959. Age d'ouverture des droits à 56 ans et 4 mois en 2015. Cette année-là il sera exigé 166 trimestres pour une pension complète. Le taux de décote sera de 1,25% par trimestre manquant. Elle s'annulera soit à la limite d'âge (60 ans 1 mois), soit si le nombre de trimestres exigé - tous régimes confondus - est atteint (166).

PE n'ayant pas 15 ans en services actifs d'instituteur

Pour ces collègues classés en catégorie sédentaire, le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une pension au taux maximum est fixé à l'âge de 60 ans, même si l'âge légal de départ est fixé à une date ultérieure. En revanche, le taux de décote retenu est celui de l'année de référence, prenant en compte la date d'ouverture des droits résultant de la nouvelle loi.

Date de naissance Année
de
référence
Taux de décote par trimestre manquant Durée d'assurance exigée Age d'annulation de la décote
1950 2010 0,625% 162 62 ans et 6 mois
Du 01/01/1951 au 30/06/1951 2011 0,75% 163 62 ans et 9 mois
Du 01/07/1951 au 31/08/1951 2011 0,75% 163 63 ans et 1 mois
Du 01/09/1951 au 31/12/1951 2012 0,875% 163 63 ans et 4 mois
Du 01/01/1952 au 31/03/1952 2012 0,875% 164 63 ans et 9 mois
Du 01/04/1952 au 31/12/1952 2013 1% 164 64 ans
Du 01/01/1953 au 31/10/1953 2014 1,125% 165 64 ans et 8 mois
Du 01/11/1953 au 31/12/1953 2015 1,25% 165 64 ans et 11 mois
Du 01/01/1954 au 31/05/1954 2015 1,25% 165 65 ans et 4 mois
Du 01/06/1954 au 31/12/1954 2016 1,25% 165 65 ans et 7 mois
1955 2017 1,25% 166 66 ans et 3 mois
1956 2018 1,25% 166* 66 ans et 6 mois
1957 2019 1,25% 166* 66 ans et 9 mois
A partir de 1958 2020 1,25% 166* 67 ans

*  cette projection se définira par décret 4 ans avant l'année des 60 ans et peut donc changer.

Exemples

Paul a été instituteur pendant plus de 15 ans avant de devenir PE. Il est né en 1954. L'âge d'ouverture de ses droits est 2009, année de ses 55 ans. Pour 2009, il faut 161 trimestres pour une pension complète. La décote est de 0,5% par trimestre manquant et s'annule, soit à la limite d'âge (57 ans et 4 mois), soit si le nombre de 161 trimestres est atteint.

Laurence, professeure des écoles, n'a pas les 15 ans de services actifs. Elle est née le 12 février 1954. Elle ne pourra pas partir avant le 01/09/2015, date à laquelle est remplira la condition d'âge (elle aura plus de 61 ans et 7 mois). Si elle décide de partir à cette date alors qu'elle totalise 154 trimestres de durée d'assurance tous régimes, il lui manquera 11 trimestres pour remplir la condition de durée d'assurance (165 - 154). Il lui manquera 17 trimestres pour atteindre l'âge où s'annule la décote (le 12/06/2019 : date où elle aura 65 ans et 4 mois).
En retenant le plus petit nombre de trimestres manquants, elle partirait avec une décote de 13,75% (11 x 1,25%).

Sylvie, professeure des écoles totalisant 15 ans de services actifs est née le 10/05/1957. Elle ne pourra pas partir avant le 01/09/2013, date à laquelle elle remplit la condition d'âge (55 ans et 9 mois). L'année de référence sera pour elle 2013. Si elle totalise à la date du départ 152 trimestres de durée d'assurance «tous régimes», il lui manquera 12 trimestres pour remplir la condition de durée d'assurance (164-152).
Sa décote s'annulant à 59 ans (âge pivot), c'est-à-dire à la date du 10/05/2016, il lui manquera 12 trimestres pour atteindre cette limite d'âge. Le taux de décote sera de 1% par trimestre manquant. Si elle liquide sa pension au 01/09/2013, celle-ci sera donc minorée de 12% (12 x 1%).

Marie, professeure des écoles, a été recrutée en 1992, à l'âge de 26 ans.
Elle décide de partir en 2028, l'année de l'ouverture des droits. Elle totalise 8 trimestres de cotisation au régime général, 144 trimestres de durée de service à temps plein et bénéficie de 4 trimestres de majoration de durée d'assurance pour ses enfants nés après le 01/01/2004, soit 166 trimestres. Elle peut partir sans décote si la durée d'assurance reste fixée à 166 trimestres en 2028.

La surcote

Au-delà de l'âge légal de départ tel que défini à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (à terme, 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956), une majoration est mise en place pour celles et ceux qui totalisent une durée d'assurance, tous régimes confondus, supérieure à la durée d'assurance exigée pour une pension complète.

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer