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Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Les courriers à l'administration sont généralement adressés à leur destinataire par la voie hiérarchique c'est à dire par le supérieur immédiat. (Il s'agit de l'I.E.N. pour le 1er degré), du chef d'établissement pour le second degré.

Il importe de bien respecter les délais imposés, et en tout état de cause de prévoir un délai minimum pour l'acheminement du courrier.

Indiquer la date effective d'expédition ou de dépôt de la lettre, et l'adresse pour la réponse. N'oubliez pas de signer.

Conserver toujours une photocopie du courrier et mention ou copie des pièces jointes. Ne jamais envoyer l'original des pièces annexes.

N.B. : les Inspections Académiques éditent parfois des imprimés type.
Penser à un double pour le syndicat.

Ne pas hésiter si l'on estime la requête importante, à adresser le courrier en recommandé avec avis de réception.

Demande de congé longue maladie

Le 30 septembre ....
G... Jean Pierre
Instituteur/Professeur des Ecoles
Ecole Jules Ferry
08000 SEDAN

à
Monsieur l'Inspecteur d'Académie
Place de l'hôtel de ville
08011 Charleville-Mézières Cedex
sous-couvert de Mme l'I.E.N. de SEDAN

objet : demande de congé de longue maladie

Selon l'avis de mon médecin traitant, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'octroi d'un congé de longue maladie pour une période de ...........à compter du ............. .

Veuillez trouver ci joint le certificat médical.

signature

Demande de congé parental

Le 30 juin ....
Jacques R...
Instituteur/Professeur des Ecoles
Ecole du Centre
48000 MENDE

à
Monsieur l'Inspecteur d'Académie
3 rue de Chanterhone
48001 MENDE Cedex
sous-couvert de M l'I.E.N.

objet : demande de congé parental

J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'octroi d'un congé parental pour une période de six mois à dater du 14 octobre .... conformément au décret 85.986 du 16/09/1985.

signature

Demande de disponibilité pour convenance personnelle

Le 30 avril ....
Agnès B....
Institutrice/Professeur des Ecoles
Ecole Primaire Mixte
Rue du Pont de Nemours
78000 Versailles

à
Monsieur l'Inspecteur d'Académie
Centre Commercial Parly 2
78154 LE CHESNAY Cedex
sous-couvert de Mme l'I.E.N.

objet : demande de disponibilité pour convenance personnelle

J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 25 décembre .... pour une durée de ..................conformément à l'article ...... du décret 85.986 du 16 septembre 1985.

signature

Demande de congé de maternité

Le 30 novembre ....
Elisabeth F...
Institutrice/Professeur des Ecoles
Ecole Elémentaire
Rue des écoles
25000 Besançon

à
Monsieur l'Inspecteur d'Académie
5 Place Beaux Chants
sous-couvert de M l'I.E.N.

objet : demande de congé de maternité/garde d'enfant malade/mariage du fonctionnaire/obsèques
 
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance un congé de maternité à compter du................... pour une période de ....semaines.

Je vous prie de trouver ci joint copie de la pièce justificative (certificat médical, acte d'état civil, .).

signature

Demande de détachement

Le 1er mai ....
Frédéric D.
Instituteur/Professeur des Ecoles
Ecole spécialisée
Fondation Spéciale Universitaire
13005 Marseille
à

Monsieur l'Inspecteur d'Académie
28 BD Nez d'élec
13231 Marseille Cedex 01
S/C de M. l'IEN de

objet : demande de détachement

J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance un détachement auprès de l'établissement hospitalier de XXX à compter du 1° septembre .... pour une période de 3 ans conformément à l'article 14 du décret 85.986 du 16 septembre 85.

signature

Demande de délais et fractionnement du paiement

Le 1er avril ....
René M.
26 rue COMBES
95014 CERGY CEDEX
à
Monsieur le percepteur
Trésorerie Générale de Cergy Pontoise
cité administrative
95500 Cergy Pontoise cedex

objet : demande de délais de paiement

Monsieur le Percepteur

Je viens de recevoir un avis de reversement (motif : acompte, trop perçu...), à payer avant le (date).
Je suis malheureusement dans l'impossibilité de m'acquitter de cette somme dans le délai imparti pour les raisons suivantes :..................
Je vous demande en conséquence de bien vouloir m'accorder la possibilité de régler la somme sous forme fractionnée en ....échéances de ...F et de m'accorder la remise de la majoration de 10%.
Je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.

signature

Demande de remise gracieuse

Le 31 avril ....
Emilie M.

12 RUE DU PORTO
44000 NANTES
à
Monsieur le Percepteur
Perception de Nantes ouest
cité administrative
44000 Nantes cedex
objet : demande de remise gracieuse

Monsieur le Percepteur,

Je viens de recevoir un avis de somme à payer pour pénalité de retard à payer avant le (date). Ci-joint copie de l'avis.
Je sollicite la remise de cette pénalité, aux motifs.....

Vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.

signature
 
lettre recommandée avec accusé de réception

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