Ecole gratuite

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Education L.132-1, L.211-8 et L.212-4C. 92-270 du 10/09/1992C. 2001-256 du 30/03/2001

L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire de six à seize ans est gratuit.

Historique

La gratuité est fondée pour l'enseignement élémentaire dans les écoles publiques par la loi du 16 juin 1881. Elle fut ensuite élargie aux écoles maternelles, aux classes enfantines ainsi qu'au second degré et à l'enseignement agricole public.
Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ont fixé les obligations des communes en matière d'enseignement du premier degré : «L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques... est une dépense obligatoire pour les communes.»

Répartition des compétences

Charte de la gratuité

Alors que l'école publique doit être gratuite pour tous les élèves, il n'y a pas de réelle égalité quant à l'investissement des communes en termes de crédits attribués, d'équipements disponibles, de bâtis scolaires, d'accessibilité, d'accès aux sports et à la culture, de constructions adaptées, de transport...

Le SNUipp-FSU, avec les représentants des élus locaux et les parents, revendique un cadrage national et les dotations budgétaires nécessaires au fonctionnement des écoles. Toute école doit avoir accès aux richesses du patrimoine. Chaque classe doit pouvoir visiter musées, expositions et assister à des spectacles.

L'Etat rémunère le personnel enseignant. La commune a la charge des écoles publiques. Propriétaire des locaux, elle assure construction, entretien, équipement et fonctionnement.
Sont aussi des dépenses obligatoires :

  • l'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances,
  • l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire et du matériel d'enseignement,
  • le chauffage et l'éclairage des classes,
  • la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu,
  • le logement ou les indemnités représentatives de chacun des instituteurs et de ceux «qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.».

On se référera utilement à la «Charte de la gratuité» signée par plusieurs organisations, notamment par la FSU et ses syndicats nationaux.

Lorsque les écoles reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses d'enseignement se fait par accord entre les communes concernées. A défaut, le préfet décide après avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale.


Maj le 05/05/2017
Code Education L.216-10 et L.312-15
C. 90-121 du 30/05/1990
C. 2012-119 du 31/07/2012
C. 2017-080 du 28/04/2017

Découlant du principe d'obligation scolaire, les manuels sont distribués à tous les élèves de l'école primaire. Les communes doivent fournir le matériel et les fournitures à usage collectif (mobilier...). Les fournitures à la charge de la commune sont distribuées de façon différente selon les communes (crédit par élève, caisse des écoles...).

Les fournitures individuelles peuvent rester à la charge des familles, ce qui a donné lieu à une série de textes pour la limitation des prescriptions d'achat de fournitures scolaires. Une liste-modèle de fournitures scolaires est diffusée chaque année par le ministère.

Les enseignants sont invités à limiter cette liste, soumise au conseil d'école, dans une fourchette raisonnable. Il est interdit de recommander une marque ou un fournisseur.

Les coopératives scolaires du premier degré peuvent proposer de vendre du matériel mais sous certaines conditions. Les textes insistent sur l'éducation à la consommation que constitue l'achat des fournitures scolaires.

Il faut veiller à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues.

Crédits mairie - Caisse des écoles
Historique

Code Education L.212-10D. 60-977 du 12/09/1960C. 497 du 02/11/1960 (ministère de l'intérieur)
D. 87-130 du 26/02/1987

La création de la caisse des écoles remonte à l'institution de l'école publique gratuite et obligatoire.
L'extension à toutes les communes (loi du 28 mars 1882 abrogée) et les statuts types (circulaire du 29 mars 1882 abrogée) ont généralisé son institution qui permet la gestion financière de diverses activités (cantines, garderies, colonies ou centres de loisirs...) par le percepteur.
Le comité chargé de gérer la caisse des écoles est défini dans le décret de 1960.
La comptabilité et le budget sont annexés à ceux de la commune.
Dans de nombreuses communes, il n'existe plus de «Caisse des Ecoles» modèle 1882. Les crédits scolaires sont intégrés dans le budget.

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