L. 2013-595 du 08/07/2013 (loi refondation école)Code Education L.625-1, L.721-1 à L. 722-17, D. 721-1 à D. 721-8

La loi crée les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) au 1er septembre 2013. Ces écoles sont des composantes universitaires rattachées à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ou à une future communauté d'universités. Elles font l'objet d'une accréditation conjointe par le ministère de l'Education Nationale et le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Les ESPE ont pour mission d'assurer la formation initiale et continue des enseignants, peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation, participent à la recherche disciplinaire et pédagogique et à des actions de coopération internationale.

Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes et forment les étudiants et enseignants à l'usage pédagogique des outils et ressources numériques.

Le budget

Chaque ESPE dispose d'un budget propre intégré au budget de son établissement de rattachement. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois. Le budget de l'école est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le CA ou lorsqu'il n'est pas à l'équilibre.

Elles sont dirigées par un Directeur et administrées par un Conseil. Elles comprennent aussi un Conseil d'Orientation Scientifique et Pédagogique (COSP).

Le directeur de l'ESPE

• Il est nommé, pour un mandat de 5 ans, par arrêté conjoint du ministère de l' Enseignement Supérieur et de la Recherche et le ministère de l'Education Nationale sur proposition du conseil de l'ESPE.
• Il prépare les délibérations du conseil de l'école et en assure l'exécution.
• Il a autorité sur l'ensemble des personnels.
• Il a qualité pour signer les conventions relatives à l'organisation des enseignements.
• Il prépare un document d'orientation politique et budgétaire.
• Il propose une liste de membres des jurys d'examen pour les formations soumises à examen dispensées dans l'ESPE.

Le Conseil de l'ESPE

Les membres sont élus, en respectant la parité (homme/femme) pour 5 ans, hormis les représentants des usagers qui le sont pour 2 ans (tant qu'ils conservent le statut d'usager).

Le Conseil de l'ESPE comprend au maximum 30 membres, répartis en :

1. Des représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'école et des usagers qui en bénéficient :
   • Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés ;
   • Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés ;
   • Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ;
   • Deux représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles, établissements ou services relevant du ministre de l'éducation nationale ;
   • Deux représentants des autres personnels ;
   • Quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formation et de l'éducation ;
2. Un ou plusieurs représentants de l'établissement dont relève l'école ;
3. Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :
   • Au moins un représentant d'une collectivité territoriale ;
   • Au moins cinq personnalités désignées par le recteur ;
   • Des personnalités désignées par les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires ;
   • Des personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés ci-dessus.

Le président du conseil de l'école est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le Recteur, au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours (majorité absolue au premier tour ou relative au second tour). En cas d'égalité des voix au second tour, le plus jeune candidat est élu.

Le conseil de l'école :

• adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances,
• adopte le budget de l'école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école,
• soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique la répartition des emplois,
• est consulté sur les recrutements de l'école.

Le Conseil d'Orientation Scientifique et Pédagogique (COSP)

Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche de l'école.

Il est constitué :

1. De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'école interne et chacun des établissements partenaires ;
2. De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur et pour moitié par le conseil de l'école.

Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'école.