Droits et obligations des fonctionnaires

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 83-634 du 13/07/1983C. 97-175 du 26/08/1997

Le fonctionnaire est nommé sur un emploi pour satisfaire aux missions de l'état.
Assurant une mission de service public, dont les caractéristiques sont l'égalité, la continuité, la neutralité, la péréquation tarifaire, le fonctionnaire est tenu, comme représentant de l'état, à la neutralité et en particulier à l'impartialité. C'est d'ailleurs également au titre de représentant de l'état qu'il est protégé contre tout outrage à l'occasion de ses fonctions.

Il doit satisfaire aux demandes d'information du public (dans les limites de la discrétion professionnelle).
Des obligations s'imposent à tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Il s'agit de :

  • l'obligation de neutralité : c'est un comportement dicté par l'intérêt du service public. Les personnels enseignants participent au service public d'éducation qui s'attache à transmettre les valeurs de la République, notamment l'idéal laïque qui exclut toute discrimination de sexe, de culture, de religion et tout prosélytisme. L'obligation de neutralité implique pour les maîtres le respect de la liberté de conscience des élèves.
  • l'obligation de discrétion et le respect du secret professionnel s'impose à tout fonctionnaire pour tous les faits, informations ou documents de caractère personnel dont il a connaissance de part l'exercice de ses fonctions.
  • l'obligation de signalement : tout fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit doit en aviser sans délai le procureur de la République. En ce qui concerne les personnels d'éducation, voir notamment la circulaire citée en référence concernant les violences sexuelles.

Pour les enseignants stagiaires et titulaires, il s'agit notamment des obligations ci-après :

  • obligation d'assurer son service, c'est à dire : obligation de rejoindre son poste, obligation d'assurer la totalité des charges qui relèvent de sa mission, obligation d'accomplir de façon satisfaisante les missions confiées, obligation d'assurer ses missions conformément aux instructions données par le supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné serait manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public, obligation de ponctualité et d'assiduité, obligation de participer aux conseils des maîtres, de cycle, d'école ainsi qu'aux jurys des examens et concours.
  • obligation de faire preuve de discrétion professionnelle.
  • obligation de surveillance, de prudence et de vigilance pendant le temps scolaire, pendant les sorties et voyages collectifs d'élèves, lors de la pratique des activités physiques scolaires.
  • obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées, sauf autorisation particulière.

Dans des circonstances exceptionnelles (occupation allemande, gouvernement de Vichy), la désobéissance de certains fonctionnaires a sauvé l'honneur de la fonction publique.

Le fonctionnaire est également un citoyen. A ce titre, il bénéficie notamment du droit syndical, du droit de grève, de manifestation et d'expression.

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