Droit d'auteur : protection morale et droit d'exploitation

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Propriété Intellectuelle L.122-5N. du 23/01/2007

La question des droits d'auteur est sensible et revient régulièrement devant le législateur.

Les textes sont rassemblés dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), dont la dernière modification est la loi du 1er août 2006 transposant le droit européen en la matière dans le droit français.

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