Droit d'accès aux documents administratifs

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 78-753 du 17/07/1978L. 2000-321 du 12/04/2000

Le droit pour les citoyens de prendre connaissance des documents élaborés par l'administration en cas de litige ou en prévision d'un litige a été renforcé par la loi du 12/04/2000.

Qu'est-ce qu'un acte administratif ?

Un acte administratif est un document qui a été établi par une administration et qui produit des effets de droit (exemple : une sanction disciplinaire). Pour être communicable, selon l'art. 1er de la loi de 1978, l'acte doit émaner de l'une des autorités suivantes : état, collectivité territoriale (région, département, commune), ou encore établissement ou organisme (même privé) qui est chargé de la gestion d'un service public.

Quelle forme revêt un acte administratif ?

L'art. 7 de la loi du 12/04/2000 s'applique aux documents quel qu'en soit le support : papier, microfilms, support informatique, voire enregistrements sonores ou visuels. Mais la loi comporte aussi une limite fondamentale : le droit d'accès ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision en cours d'élaboration, ni les versions provisoires d'un document.

Quels documents ne sont pas des actes administratifs ?

Certains documents ne sont pas considérés comme des actes « administratifs » et donc, à ce titre, ne sont pas communicables aux intéressés. C'est principalement le cas des documents relevant de l'activité juridictionnelle des tribunaux judiciaires ou administratifs ou celle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes. Il en est de même des documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République et des avis du Conseil d'état et des juridictions administratives.

Qui a accès aux documents administratifs ?

Selon la loi, toute personne physique ou morale dispose d'un droit d'accès aux documents administratifs. Aucune condition de nationalité ou de statut n'est requise : particuliers, associations, entreprises, syndicats, organismes publics...
Toutefois, des documents administratifs comportant des informations relatives à la vie privée, à la santé, au comportement (si la divulgation de ce comportement peut lui causer préjudice) ne sont communicables qu'à l'intéressé lui-même (art. 6-11 de la loi du 12/04/2000).

Les recours en cas de refus de communication

Le refus de communiquer un document est une décision susceptible de recours. Il doit d'abord s'exercer devant la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) préalablement à toute démarche devant les tribunaux administratifs (décret n° 88-465 du 28/04/1988 et loi du 12/04/2000).

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