Dommages causés aux véhicules des fonctionnaires

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

NS. 97-137 du 30/05/1997Convention MAIF

Les «agents de l'état affectés dans des établissements d'enseignement public (lycées, collèges, écoles) peuvent se faire indemniser des dommages causés à leur véhicule du fait d'actes de violence liés à l'exercice de leurs fonctions». Ce dispositif leur permet, lorsqu'ils sont sociétaires ou adhérents d'un organisme d'assurance ayant passé convention avec l'état, d'obtenir la réparation du préjudice subi. Depuis le 1er septembre 1997, la MAIF applique cette convention.

Comment obtenir réparation ?

La déclaration, accompagnée d'un rapport du directeur d'école ou du chef d'établissement, est adressée à l'autorité administrative dans un délai de trois jours ouvrables après la survenance du dommage.
La décision favorable peut être prise chaque fois que le rapport du directeur d'école ou du chef d'établissement fait apparaître clairement le lien existant entre l'origine du dommage et l'exercice des fonctions.
S'il apparaît que le lien avec l'exercice des fonctions ne peut être établi, le recteur doit, dans un délai de trois semaines, faire savoir à l'organisme d'assurances que le dispositif conventionnel d'indemnisation ne peut s'appliquer.

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