Maj 01/04/2017
D. 2017-169 du 10/02/2017
A du 10/02/2017 (organisation de la formation)
A du 10/02/2017 (organisation de l'examen)
C. 2017-026 du 14/02/2017

Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) pour les  enseignants du premier et du second degrés de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat. 

Cette formation s'adresse aux enseignants qui exercent leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires et dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

I- Organisation de la formation professionnelle spécialisée

La formation au Cappei peut être prise en compte dans un parcours de formation diplômant des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espe) ou de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA).

La préparation aux épreuves du CAPPEI consiste en une formation professionnelle spécialisée dispensée dans un centre de formation académique, interacadémique ou national, organisée de manière coordonnée avec l'exercice du candidat sur un poste support de formation.

Les enseignants en formation sont accompagnés jusqu'à la présentation des épreuves par un tuteur.

La formation professionnelle spécialisée comporte :

1) parcours de formation conduisant aux épreuves du CAPPEI

a) tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant 6 modules obligatoires :

• enjeux éthiques et sociétaux ;
• cadre législatif et réglementaire ;
• connaissance des partenaires ;
• relations avec les familles ;
• besoins éducatifs particuliers et réponses pédagogiques ;
• personne-ressource.

b) deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable :

• grande difficulté scolaire, module1 ;
• grande difficulté scolaire, module 2 ;
• grande difficulté de compréhension des attentes de l'école ;
• troubles psychiques ;
• troubles spécifiques du langage et des apprentissages ;
• troubles des fonctions cognitives ;
• troubles de la fonction auditive, modules 1 et 2 ;
• troubles de la fonction visuelle, modules 1 et 2 ;
• troubles du spectre autistique, modules 1 et 2 ;
• troubles des fonctions motrices et maladies invalidantes, modules 1 et 2.

c) un module de professionnalisation dans l'emploi d'une durée totale de 52 heures :

• enseigner en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou en établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ;
• travailler en Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté RASED-aide à dominante pédagogique- ; travailler en RASED-aide à dominante relationnelle- ;
• coordonner une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
• enseigner en unité d'enseignement (UE) des établissements et services sanitaires et médico-sociaux) ;
• enseigner en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé ;
• exercer comme enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés ou secrétaire de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA). Ce module est accessible en deuxième spécialisation, soit après une expérience de deux ans minimum dans un autre emploi spécialisé.

Les modules a), b) et c) sont organisés sur une année scolaire. Les enseignants ayant suivi ces modules dans le cadre de la formation se présentent à la certification. Les candidats qui n'ont pas réussi les épreuves du CAPPEI à l'issue de la formation peuvent bénéficier d'un maintien sur le poste support de formation à titre provisoire l'année suivante sous réserve de se représenter aux épreuves de l'examen du CAPPEI.

Les candidats se destinant à exercer auprès d'élèves présentant des troubles de la fonction visuelle  doivent justifier d'une première compétence en braille et outils numériques afférents préalablement vérifiée et attestée par un centre de formation préparant aux modules d'approfondissement pour les troubles de la fonction visuelle.

Les candidats se destinant à exercer auprès d'élèves présentant des troubles de la fonction auditive doivent justifier du niveau A1 en langue des signes française (LSF).

Les candidats à la formation préparatoire au Cappei qui se destinent à exercer auprès de ces publics, peuvent acquérir les compétences requises en braille et en LSF, en postulant l'année précédant leur départ en formation, aux modules de formation d'initiative nationale correspondants.

2) modules de formation d'initiative nationale

Ils sont d'une durée totale de 100 heures accessibles après la certification. Les enseignants ayant suivi la formation y ont, de droit, un accès prioritaire pendant les cinq années qui suivent l'obtention de leur certification. Ils peuvent faire valoir leur candidature au maximum à deux modules pour un total de 50 heures par an quels que soient le département ou l'académie d'exercice. Dans le cadre du calendrier arrêté par le recteur, l'accès à ce ou ces modules s'effectue l'année où le candidat en fait la demande.

Les modules de formation d'initiative nationale ont une durée de 25 ou de 50 heures. Compte tenu de leur spécificité, les modules d'apprentissage de la langue des signes française (LSF) ainsi que les modules d'apprentissage du braille et des outils numériques afférents peuvent atteindre 75 ou 100 heures.

Des modules de formation d'initiative nationale sont aussi organisés dans le cadre de la formation continue. Les enseignants spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences ou se présenter à l'exercice de nouvelles fonctions peuvent solliciter leur participation à un ou plusieurs modules d'approfondissement ou de professionnalisation dans l'emploi, ou à un ou plusieurs modules de formation d'initiative nationale. La participation à ces modules fait l'objet d'une attestation professionnelle précisant les formations suivies.

Certains de ces modules de formation d'initiative nationale sont ouverts aux enseignants non spécialisés et autres personnels des établissements scolaires pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation  d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

Au-delà de ceux correspondant aux modules du CAPPEI, des modules de formation d'initiative nationale sont proposés pour répondre aux besoins des enseignants qui souhaitent, sans viser la certification, se former aux pratiques de l'école inclusive au regard notamment des modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap (scolarisation individuelle en milieu ordinaire).

3) organisation administrative

L'INSHEA est identifié comme centre de ressources et d'appui de la nouvelle formation. Il est à ce titre chargé d'effectuer, en lien avec les ESPE, une cartographie de l'offre académique, interacadémique et nationale de formation. Cette offre fait apparaître les divers parcours de formation possibles. La cartographie est révisée annuellement.

Il appartient à chaque recteur de procéder à l'analyse des besoins en formation spécialisée de son académie, à partir de laquelle il arrête un plan prévisionnel des formations spécialisées, en concertation avec les organismes de formation. Le plan prévisionnel et l'implantation des formations académiques, interacadémiques et les modalités de mise en oeuvre de la formation sont présentés au comité technique académique.

Les périodes de formation sont déterminées de façon à permettre l'organisation des épreuves du CAPPEI à partir du troisième trimestre de l'année scolaire et avant la fin de l'année civile.

Pour l'ensemble de ces formations (préparation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et modules de formation d'initiative nationale), les DASEN sont chargés de désigner les personnels candidats retenus pour suivre ces formations après consultation des commissions paritaires compétentes, en précisant le lieu de la formation lorsque celui-ci est situé au sein de la région académique.

4) la pratique sur le poste support de formation

L'enseignant exerce dans les unités, dispositifs ou classes correspondants au parcours de formation. Les services académiques garantissent le remplacement des enseignants en formation au CAPPEI pendant toute la durée de la formation.

L'enseignant bénéficie au cours de sa formation d'un accompagnement diversifié :

• l'accompagnement par des formateurs des Espe ou de l'INSHEA, en lien avec l'équipe départementale en charge de l'ASH et éventuellement avec le pôle ressource académique ;
• l'accompagnement et le suivi par l'équipe de circonscription et l'équipe départementale ASH ;
• l'accompagnement par les pairs : un accompagnement est effectué par un tuteur volontaire,  exerçant des missions comparables, titulaire d'une certification spécialisée en lien avec le contexte d'exercice du professeur en formation, jusqu'à la présentation des épreuves ;

Désigné l'année scolaire précédant l'entrée en formation, le tuteur accompagne le professeur dès sa prise de fonction dans son contexte d'exercice. Le tuteur est rétribué.

5) journée d'information et préparation à la formation

Une journée d'information doit permettre, avant une candidature pour un départ en formation  et l'affectation sur un poste support de formation :

• d'assister à la présentation du projet de formation dans sa globalité ;
• de rencontrer des enseignants et des équipes intervenant dans le champ couvert par le parcours de formation envisagé ;
• d'effectuer le choix de son parcours de formation.

Les enseignants retenus pour suivre la formation bénéficient durant l'année scolaire précédant le début de la formation d'une préparation d'une durée de 24 heures qui se décline selon les modalités suivantes :

• présentation de la formation dans sa globalité ;
• rencontre et temps d'échange avec le tuteur désigné en vue de préparer la prise de fonction à la rentrée suivante ;
• observation de la mise en oeuvre des séances pédagogiques ou des prises en charge dans la classe ou le dispositif d'exercice du tuteur ;
• présentation des modalités de certification : anticipation et aide méthodologique, présentation des épreuves, ressources bibliographiques.

II- L'Examen du CAPPEI

1) public visé

Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du CAPPEI les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Les candidats s'inscrivent auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de leur département, selon le calendrier établi par le recteur.

Les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive sont ouvertes aux candidats libres.

2) épreuves conduisant à la certification

L'examen du CAPPEI comporte 3 épreuves consécutives devant une commission désignée par un jury :

- épreuve 1 : une séance pédagogique avec un groupe d'élèves d'une durée de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes avec la commission.

- épreuve 2 : un entretien avec la commission à partir d'un dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation de ce dossier n'excède pas 15 minutes. Elle est suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes.

- épreuve 3 : la présentation pendant 20 minutes d'une action conduite par le candidat témoignant de son rôle de personne ressource en matière d'éducation inclusive et de sa connaissance des modalités de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, suivie d'un échange d'une durée de 10 minutes avec la commission.

3) le jury

Le jury académique est composé par le recteur qui en désigne le président.

Les épreuves conduisant à l'obtention du CAPPEI sont évaluées par une des commissions du jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.

Chacune de ces commissions est composée de quatre membres du jury académique :

• un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (IEN-ASH) ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé d'une mission pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
• un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement du premier degré ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ou son adjoint ;
• un formateur ou un conseiller pédagogique impliqué dans la formation préparatoire au CAPPEI, mais n'ayant pas suivi le candidat ;
• un enseignant spécialisé dont la spécialité correspond au parcours de formation suivi par le candidat.

A l'issue de la délibération du jury, le recteur établit la liste des candidats reçus et délivre le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive. Ce certificat précise le parcours de formation suivi par le lauréat. Pour les candidats libres, le certificat précise le lieu d'exercice dans lequel s'est déroulée l'épreuve 1.

Le jury établit un avis motivé pour les candidats qui ont passé l'ensemble des épreuves de certification mais n'ont pas été admis.

4) notation

Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. Une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve est exigée pour l'obtention du CAPPEI.

Lors d'une nouvelle inscription au CAPPEI, à condition qu'elle soit prise en vue de la session qui suit le premier échec, le candidat peut demander à conserver les notes supérieures ou égales à 10 sur 20.

Les enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) sont réputés être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).

III- Mesures transitoires

Les candidats ayant présenté les épreuves du CAPA-SH à la session 2017 sans obtenir la certification et exerçant sur un poste spécialisé à la rentrée 2017 pourront se présenter aux épreuves du CAPPEI à la session 2018 ou présenter à nouveau l'ensemble des épreuves du CAPA-SH lors d'une ultime session en 2018.

IV- Equivalences entre le CAPA-SH, le 2CA-SH et le CAPPEI

Les équivalences accordées doivent également prendre en compte les postes ou missions sur lesquels les enseignants sont affectés, notamment s'ils ne correspondent pas à leur option de formation CAPA-SH.

Tableau indicatif des correspondances