Dégradation du matériel

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

On peut exiger d'une famille la réparation du préjudice causé par un élève :

  • si la dégradation est volontaire, même lorsqu'il y a défaillance dans le service de surveillance ;
  • lorsque la dégradation résulte d'un acte d'indiscipline ou d'une négligence caractérisée.

Il ne peut pas y avoir réparation pécuniaire :

  • lorsqu'un dommage est causé sans qu'il soit possible d'en déterminer le ou les auteurs (la réparation anonyme «collective» ne peut pas être admise) ;
  • si la dégradation est involontaire et résulte de l'activité scolaire normale.

On ne peut pas recouvrer de redevances fixes destinées à couvrir d'avance des dégradations éventuelles.

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