Déclaration d'impôt

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

La déclaration d'impôt sur le revenu est à déposer au centre des impôts à une date fixée, chaque année, par le ministre du Budget.
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu."
Parmi les revenus à déclarer, il faut inclure le traitement bien sûr, mais également certaines indemnités ainsi que les sommes perçues en contrepartie d'heures supplémentaires.

Indemnités de remplacement (ZIL, brigade)

QR 62372 (J.O. A.N du 04-01-93)

Attention : les indemnités de remplacement (ZIL, brigade) ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf pour ceux qui ont opté pour la déduction des frais réels.

Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction d'impôt

Si vous n'avez pas opté pour la déduction des frais réels, la réduction est égale à 66% du montant de la cotisation syndicale que vous avez indiqué sur votre déclaration.

Le montant de la cotisation retenu, pour le calcul de cette réduction ne peut excéder 1% du montant (après retrait des cotisations sociales déductibles) des salaires, pensions...

Joindre l'attestation qui vous a été adressée par votre section départementale.

Logement de fonction

NS. 2007-053 du 05/03/2007 (BOEN n° 11 du 15/03/2007)

Le logement de fonction constitue un avantage en nature qui entre dans le calcul de l'impôt sur le revenu. La valeur à retenir et à déclarer est la plus favorable entre une évaluation reposant sur la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation et une évaluation forfaitaire reposant sur le salaire d'une part et le nombre de pièces du logement d'autre part (le tableau est actualisé annuellement).

Indemnité représentative de logement

L'I.R.L. (taux de base versé par l'inspection académique et majorations éventuelles versées par la mairie) constitue un avantage en espèce soumis à l'impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal. Il y a lieu de le déclarer dans les revenus.
 
Question : Combien de temps en arrière peut-on contester l'impôt sur le revenu ?
Réponse : Vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement figurant sur votre avis.

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