Déclaration d'accident

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

C. 80-254 du 24/09/1980Modèle de déclaration d'accident

Le directeur d'école établit la déclaration d'accident et l'adresse à l'inspecteur d'académie par la voie hiérarchique. Les modalités de rédaction sont rappelées dans la circulaire 80-254 du 24 septembre 1980.

Le directeur a obligation de communiquer le rapport d'accident aux parents des élèves en cause s'ils en font la demande, que ces derniers soient auteurs ou victimes. Ils doivent par contre refuser cette faculté aux compagnies d'assurance qui n'ont pas reçu une autorisation expresse donnée à cet effet, par les familles de ces élèves.

La consultation s'effectue sur place, dans l'établissement scolaire, et il peut en être demandé copie.

Il est indispensable de conserver tous les dossiers d'accidents en archives car il n'y a prescription pour un recours que trois ans après la majorité de l'élève accidenté.

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer