Déchéance quadriennale

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 68-1250 du 31/12/1968D.99-89 du 08/02/1999
I. 69-99 du 08/09/1969C. 78-099 du 05/07/1985LC. 312 CD 58-43 du 15/12/1987C. 2000-16 du 26/01/2000

Question : Instituteur maître-formateur intégré dans le corps de professeurs des écoles depuis deux ans, je constate sur mon bulletin de salaire que l'inspection académique ne m'a pas versé l'indemnité de fonction particulière. Pendant combien de temps puis-je réclamer les sommes dues, quelle est la procédure à suivre ?
 
Réponse : «Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle du jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.»

La prescription quadriennale s'applique également aux créances des établissements dotés d'un comptable public.

Elle court, par exercice, à partir de celui au cours duquel est né le droit à la créance.
Exemple : une créance d'octobre 1998 court à partir du 1er janvier 1999, la déchéance interviendra le 1er janvier 2003.

Attention aux délais, ne laissez pas passer la date limite de prescription pour réclamer par écrit les sommes dues.

Elle est interrompue par :

  • la demande de paiement ou la réclamation écrite;
  • le recours juridictionnel;
  • la communication écrite d'une administration concernant le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement de la créance;
  • l'émission d'un moyen de règlement.

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