Décès du fonctionnaire en retraite

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Pensions, art R97

En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.

Prestation de la MGEN

La Prestation Invalidité Décès (PID), incluse dans l'offre globale, garantit les membres participants contre les risques décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

Le risque décès
Limite d'âge

Aucune limite d'âge n'est fixée pour la couverture du risque décès.
La garantie du risque PTIA cesse au 65ème anniversaire du membre participant.

Exclusions

Sont exclues de la garantie, et n'entraînent aucun paiement, les conséquences :
- du suicide ou du fait intentionnel du mutualiste dans la première année de l'adhésion,
- du meurtre commis par l'un des bénéficiaires sur le mutualiste, dès lors que ce bénéficiaire a été condamné ; la prestation est versée aux autres bénéficiaires,
- des faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante.

Montant du capital

Pour les actifs
Le capital est égal à 85% de l'assiette utilisée pour le calcul de la cotisation MGEN des 12 mois précédant le décès.
Pour les retraités
La prestation dépend de l'âge à la date du décès :
- Prestation complète
Jusqu'au 31 décembre de l'année du 65ème anniversaire, le capital est égal à 85% de l'assiette utilisée pour le calcul de la cotisation MGEN des 12 mois précédant le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie.
- Prestation dégressive
A partir du 1er janvier qui suit le 65ème anniversaire, la prestation est dégressive. Elle est de :
-60% de la prestation versée aux retraités de moins de 66 ans durant l'année civile du 66ème anniversaire du membre participant.
Puis de :
-50% de ce montant l'année civile du 67ème anniversaire,
-40% de ce montant l'année civile du 68ème anniversaire,
-30% de ce montant l'année civile du 69ème anniversaire,
-20% de ce montant l'année civile du 70ème anniversaire.
Toutefois, le capital décès ne peut être inférieur à une fois et demie la prestation forfaitaire.
Prestation forfaitaire
A compter de l'année du 71ème anniversaire, la prestation forfaitaire correspond à 1 755 €.
N.B. : Pour les retraités ayant souscrit un contrat garantie traitement «actif», le capital est égal à 12 fois l'indice de traitement qui a servi de base au calcul de la cotisation du contrat.

Majoration pour enfant mutualiste à charge

Est considéré comme enfant à charge, l'enfant mutualiste du membre participant, âgé de moins de 20 ans, ou recensé au groupe handicap de la MGEN au jour du sinistre.
Montant de la majoration :
La majoration est égale à 25% du traitement brut annuel correspondant à l'indice nouveau majoré 821 de la fonction publique.
La majoration en cas de décès est versée aux enfants eux-mêmes, lorsqu'ils sont majeurs et aux handicapés lorsqu'ils sont majeurs, à l'administrateur légal ou au tuteur sous contrôle du juge des tutelles lorsque les enfants sont mineurs ou incapables majeurs, afin d'assurer leur entretien et leur éducation.

Bénéficiaire(s) du capital

Le (ou les) bénéficiaire(s) est (sont) celui (ceux) désigné(s) par le membre participant sur un imprimé particulier ou tout document à sa convenance enregistré par la MGEN ou toutes dispositions testamentaires faisant état de la prestation décès MGEN.
En l'absence de désignation de bénéficiaire particulier, la prestation est versée suivant la liste-type, à savoir :

  1. au conjoint survivant non séparé de corps par jugement définitif passé en force de chose jugée,
  2. à défaut, au pacsé de l'assuré,
  3. à défaut, au concubin notoire de l'assuré,
  4. à défaut et par parts égales, aux enfants de l'assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés,
  5. à défaut et par parts égales, aux ascendants au 1er degré de l'assuré (soient les parents),
  6. à défaut, à la MGEN.

A noter que les collatéraux (frères, s?urs) ne peuvent prétendre à la prestation selon cette liste.

La majoration pour enfant à charge est versée aux enfants eux-mêmes et aux handicapés, lorsqu'ils sont majeurs, à l'administrateur légal ou au tuteur sous contrôle du juge des tutelles lorsque les enfants sont mineurs ou incapables majeurs, afin d'assurer leur entretien et leur éducation.

Droits de succession

La Prestation Invalidité Décès n'entre pas dans l'actif successoral. Les bénéficiaires n'ont donc pas de droits de succession à payer sur les sommes versées.

Le risque Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
Le membre participant devient invalide.

La demande de prestation doit être constituée avec la Section Départementale dans les 6 mois suivants la survenance de l'invalidité et au plus tard dans les 6 mois suivant le 65ème anniversaire.

Condition d'attribution

C'est l'invalidité du membre participant qui occasionne l'intervention de la MGEN.

Bénéficiaire

Le bénéficiaire est le membre participant lui-même pour la prestation, ainsi que pour les majorations pour enfants à charge.

Limite d'âge

Le risque perte totale et irréversible d'autonomie est couvert jusqu'au 65ème anniversaire du membre participant.

Montant du capital

Le capital est égal à 85% de l'assiette utilisée pour le calcul de la cotisation MGEN des 12 mois précédent la perte totale et irréversible d'autonomie (à la date de reconnaissance du sinistre par MGEN Vie).

Majoration pour enfant mutualiste à charge

Définition de l'enfant à charge :
Sont considérés comme enfants à charge les enfants de moins de 20 ans, mutualistes MGEN la veille du sinistre, et les enfants handicapés reconnus par la MGEN la veille du sinistre s'ils sont effectivement à charge de l'assuré et descendant direct de l'assuré.

Montant de la majoration :
La majoration est égale à 25% du traitement brut annuel correspondant à l'indice Nouveau 821 de la Fonction Publique.

Quelles sont les formalités à accomplir ?
Pour la PID :

Adresser à la Mgen un acte de décès accompagné d'un courrier sur lequel seront précisées les coordonnées de l'interlocuteur.

Pour la PTIA :

Demander à la section Mgen le dossier de demande de prestation perte totale et irréversible.

Frais funéraires

Ne pas oublier la participation Mgen aux frais d'obsèques pour une somme maximum de 765 € (dans la limite de la dépense engagée)

Compte tenu du caractère confidentiel attaché au règlement de ces prestations, seule l'unité de gestion prestations et services (UGPS) de la Mgen est habilitée à répondre aux questions et réclamations (droits, montants et/ou les bénéficiaires éventuels), uniquement par écrit, et dans la limite des dispositions légales.

Pensions de réversion : droits du conjoint survivant

Code Pensions L 38

Principes généraux

Le conjoint survivant d'un fonctionnaire a droit à une pension égale à 50% de la pension obtenue par ce fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de 50% de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier et de la majoration de pension s'il y a lieu.
Le droit à pension est notamment reconnu si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, ou, si le mariage, antérieur ou postérieur à la date de cessation de l'activité, a duré au moins 4 années, ou bien encore si le mariage est antérieur à deux ans à la cessation d'activité du fonctionnaire réunissant 15 ans de service.
Si le conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion se remarie, vit en concubinage notoire ou se «pacse», son droit à pension est suspendu.
Ce droit passe alors aux orphelins âgés de moins de 21 ans qui bénéficient également de la pension de 10% qui leur est personnellement accordée.

Le concubinage notoire ou le pacs n'ouvrent pas droit à pension de réversion. Cette situation est discriminatoire pour les couples pacsés. Le SNUipp-FSU et la FSU revendiquent l'égalité de droit pour tous les couples.

Cas particulier

S'il s'agit d'un fonctionnaire qui décède en activité(1) ou qui décède après avoir obtenu une pension d'invalidité, le droit à pension du conjoint survivant n'est pas subordonné à l'accomplissement par le fonctionnaire de 15 ans de service à la condition que le décès soit consécutif à une maladie ou infirmité contractée ou aggravée pendant une période valable pour la retraite (la pension s'apparente alors à une pension d'invalidité).

En revanche, un décès survenu pendant une période de disponibilité, par exemple, à la suite d'un accident, ou d'une maladie contractée en position statutaire d'activité n'ouvrira droit à pension de réversion que si le fonctionnaire décédé avait accompli 15 ans de service.

La condition d'antériorité du mariage est la même qu'au paragraphe précédent (une des conditions suffit).

Lorsque le fonctionnaire a obtenu une pension d'invalidité, le mariage doit être antérieur à l'événement qui a provoqué sa mise à la retraite.

(1) Le conjoint survivant perçoit la pension de réversion à partir du mois qui suit le décès. Par ailleurs, le traitement intégral du mois de décès lui est versé ainsi que l'équivalent d'une année de traitement.

Cas de séparation de corps ou de divorce

Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé peuvent bénéficier de la pension de réversion.

Lorsqu'il existe plusieurs conjoints survivants ayant droit à pension de réversion, cette dernière est répartie proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.

Avant 2004, au décès de l'un, sa part revenait au conjoint (ou ex-conjoint) survivant; désormais, cette part « s'éteint » avec son bénéficiaire.

Sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de 21 ans issus de son union avec le fonctionnaire titulaire de la pension ou adoptés au cours de cette union.

Droit à pension des orphelins

Les enfants - légitimes, légitimés, adoptifs - âgés de moins de 21 ans peuvent prétendre à une pension. La pension cesse d'être versée au 21e anniversaire des orphelins -sauf invalidité de l'enfant. Son montant est égal à 10% de la pension de la mère ou du père. Elle est augmentée, le cas échéant, de 10% de la rente d'invalidité.

Décès du père fonctionnaire
a) La mère est vivante

Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10% de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir, augmentée le cas échéant de 10% de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Les pensions de 10% attribuées aux orphelins ne peuvent, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père, c'est-à-dire aux prestations familiales.

Les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins légitimes.
Aucune condition d'antériorité par rapport à la radiation des cadres n'est exigée :
- en ce qui concerne la naissance des orphelins légitimes, légitimés ou naturels ;
- en ce qui concerne l'adoption des orphelins.

Règles des cumuls

Le cumul de la pension de réversion de 10% accordée à un orphelin n'est pas autorisé avec les allocations familiales allouées au titre de cet orphelin âgé de moins de 20 ans, avec l'allocation logement et avec le complément familial.
Le cumul est possible en revanche avec la majoration de pension pour enfants, avec l'allocation de soutien familial, avec l'allocation aux adultes handicapés.
A noter que le total de la pension attribuée à la mère et aux orphelins âgés de moins de 21 ans ne peut excéder le montant de la pension (et éventuellement de la rente invalidité) attribuée au père.

b) La mère est décédée

Les enfants bénéficient solidairement jusqu'à l'âge de 21 ans de sa pension de réversion obtenue égale à 50% de la pension obtenue par le fonctionnaire, ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès (augmentée, le cas échéant, de 50% de la rente d'invalidité dont il aurait bénéficié ou aurait pu bénéficier) et de la pension de 10% accordée pour chaque enfant, même s'il n'y en a qu'un seul.
Ce cumul ne doit pas excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction des pensions temporaires.

Décès de la mère fonctionnaire
a) Le père est vivant et valide, ou bien décédé ou n'a pas droit à pension

La pension de réversion de 50% est versée aux orphelins âgés de moins de 21 ans qui ont priorité par rapport à leur père non invalide.
S'ajoute à cette pension de 50% la pension de 10% par orphelin âgé de moins de 21 ans.
La pension cesse d'être versée par priorité aux orphelins lorsque le dernier d'entre eux atteint 21 ans.

b) Le père est vivant mais invalide et a droit à pension

Toutefois, si le père survivant est reconnu par la commission de réforme atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant incapable de travailler : il perçoit la pension de réversion de 50%, les enfants âgés de moins de 21 ans peuvent prétendre à la pension de 10%.

c) Le père est décédé

La pension de réversion de 50% est attribuée aux orphelins qui bénéficient en outre de la pension supplémentaire de 10% chacun.

Décès du père et de la mère fonctionnaires

Les orphelins peuvent cumuler le montant des deux pensions de réversion obtenues du chef de leur père et de leur mère fonctionnaires, c'est-à-dire qu'ils bénéficient solidairement de 50% de chaque pension jusqu'à l'âge de 21 ans auxquelles s'ajoutent les pensions de 10% accordées pour chaque enfant, dans la limite du montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au père et à la mère.

Les pensions au titre du père et de la mère sont cumulables intégralement par les orphelins.

Toutefois, un orphelin ne pourra pas cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif. Il en sera de même en ce qui concerne les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d'une mère adoptive ; il pourra cependant opter pour la pension la plus favorable.

Orphelins handicapés de plus de 21 ans

Sont assimilés aux enfants de moins de 21 ans et bénéficient des dispositions ci-dessus les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Ces dispositions s'appliquent aux enfants atteints d'une infirmité permanente après le décès de leur auteur, mais avant leur 21ème anniversaire. La reconnaissance de cette infirmité est faite par la commission de réforme. La pension est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Par contre, le mariage de l'orphelin majeur infirme ne fait pas obstacle au maintien de la pension de réversion qui lui a été accordée en fonction des règles prévues par le code Pensions

La pension de réversion est attribuée aux orphelins handicapés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les orphelins âgés de moins de 21 ans.
Le dossier de demande d'attribution d'une pension de réversion doit comporter obligatoirement le procès-verbal de la commission de réforme accompagné des pièces médicales et administratives fournies à cet organisme établissant l'infirmité permanente de l'orphelin le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie, au jour du décès du fonctionnaire.

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer