Cumul pension-revenus d'activité

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Pensions L.84 à L.86-1L. 2003-775 du 21/08/2003 art 64 et 65

Il est possible de cumuler une pension de l'état et une rémunération d'activité selon certaines conditions.

a) Quel que soit l'employeur, le cumul est sans limitation si :
  • le retraité a atteint avant le 1er janvier 2004 la limite d'âge de son ancien grade
  • le retraité est titulaire d'une pension civile pour invalidité
  • le retraité a atteint l'âge de 65 ans et a obtenu les pensions personnelles de tous les régimes dont il relevait.
b) cumul pension-revenus d'activité dans le privé : cumul sans limitation.
c) organismes publics à caractère industriel ou commercial

(activité auprès de la poste, France Telecom, edf, gdf, banque de France...) : cumul sans limitation.

d) Autres employeurs publics :
  • administrations de l'état et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le CNED, le centre national de la fonction publique territoriale, les chambres de commerce et d'industrie...)
  • collectivités territoriales (régions, départements, communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...)
  • établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés.

Le cumul se détermine par référence à un plafond égal à la moitié de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 actualisé (6 573,33 € au 01/01/2011) + le tiers du montant brut de la pension :

  • perception intégrale de la pension si les revenus bruts d'activité sont inférieurs par année civile à ce plafond ;
  • si les revenus bruts d'activité sont supérieurs à ce plafond, seul l'excédent est déduit de la pension ;
  • si cet excédent est supérieur au montant de la pension, celle-ci est alors suspendue.

Exemples : montant brut annuel de la pension : 19 200 €
- plafond : 6 573,33 + (19 200 /3) = 12 973,33 €
- a) revenus brut d'activité : 12 000 €. Le retraité peut percevoir la totalité de sa pension.
- b) revenus bruts d'activité : 21 600 €.
- la somme de (21 600 € - 12 973,33 €) = 8 626,67 € est déduite de la pension.
 
Attention ! Il convient de déclarer toute activité rémunérée prise après la retraite à l'adresse :
- Ministère du budget - service des retraites de l'état - Bureau 1D - cumul pension rémunération - 10 bd Gaston Doumergue - 44964 NANTES CEDEX 9.
- Tel : 02 40 08 87 71
- courriel : pensions@sp.finances.gouv.fr

Remarques :
1) pour l'application de la législation du cumul, il est tenu compte du montant brut avant toute déduction de l'ensemble des revenus perçus (salaire, vacations, indemnités, primes, honoraires...). Toutefois, l'indemnité de résidence et le supplément familial ne sont pas compris parmi les éléments de rémunération à retenir.
2) les revenus des activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit sont cumulables entièrement (activités artistiques, littéraires ou scientifiques, les activités juridictionnelles, la participation aux jurys de concours).

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