Code Education L.235-1, L.234, R.234, R.235C. du 21/08/1985C. 91-089 du 12/04/1991

Les domaines de compétences sont tout à fait distincts de ceux des commissions administratives paritaires. Les conseils de l'Education nationale n'ont aucune compétence à l'égard des personnels. Ils ne remettent pas en cause les compétences, également consultatives exercées par les comités techniques paritaires.

Conseil Départemental de l'Education nationale (C.D.E.N.)

Il se réunit sur convocation et ordre du jour conjoints des deux présidents ou sur convocation d'un des présidents sur un ordre du jour relevant de sa compétence. Les présidents le convoquent sur demande des deux tiers des membres et un ordre du jour déterminé. Toute question proposée par la majorité des membres est inscrite à l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Le conseil adopte son règlement intérieur.
Le quorum est de la majorité de ses membres.

Composition

Membres de droit :

Les présidents : le préfet et le président du Conseil général. Les vice-présidents : I'inspecteur d'académie qui peut suppléer le préfet et un conseiller général pour le président du Conseil général. Les présidents et vice-présidents ne participent pas au vote.

30 autres membres titulaires :

• 10 membres représentant les communes, le département et la Région : quatre maires, cinq conseillers généraux, un conseiller régional.
• 10 membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département. Ils sont désignés par le préfet, sur proposition des syndicats représentatifs au plan départemental, auprès de l'I.A. Les élections aux commissions paritaires servent de référence. Les sièges sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
• 10 membres représentant les usagers dont sept parents d'élèves, 1 association complémentaire de l'enseignement public, 2 personnalités qualifiées. Ils sont désignés par le préfet mais comme pour les personnels, c'est l'I.A. qui transmet les propositions des associations. La représentativité des parents est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.

Pour chaque titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions à la désignation d'un membre suppléant. Le suppléant ne peut siéger ou être présent qu'en l'absence du titulaire.

Membres consultatifs :

Un délégué départemental de l'Education nationale (DDEN) et toute personne invitée par l'un des présidents ou vice-présidents.
La durée du mandat est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.

Compétences

Il peut être consulté, donner des avis ou formuler des voeux dans tous les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans le département ou l'académie. Il est obligatoirement consulté sur :

• la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
• la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire) ;
• le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;
• la structure pédagogique, les modalités d'attribution des moyens en emplois et financiers, les investissements et subventions prévus pour les collèges ;
• le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
• l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires...

Conseil Académique de l'Education nationale (C.A.E.N.)

Code Education L.234-1 à L.234-8

Calqué sur le CDEN, le CAEN se réunit sur convocation et ordre du jour conjoints des deux présidents ou sur convocation d'un des présidents sur un ordre du jour relevant de sa compétence. Les présidents le convoquent sur demande des deux tiers des membres et un ordre du jour déterminé. Toute question proposée par la majorité des membres est inscrite à l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Le conseil adopte son règlement intérieur.

Composition

Membres de droit :

Les présidents et vice-présidents : le préfet de Région et le recteur qui peut le suppléer (ou le directeur régional de l'Agriculture et de la Forêt pour l'enseignement agricole) ; le président du Conseil régional ou un conseiller régional délégué à cet effet par le président du Conseil régional. Ils ne participent pas au vote.

72 autres membres titulaires :

• 24 membres représentant les communes, le département et la Région : huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux, huit maires ou conseillers municipaux.
• 24 membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que de l'Enseignement supérieur situés dans l'académie ou dans la Région, et de l'enseignement agricole. Ils sont désignés par le préfet de Région sur proposition auprès du recteur ou du directeur régional de l'Agriculture et de la Forêt pour l'enseignement agricole, des syndicats représentatifs au plan académique.
• 24 membres représentant les usagers dont huit parents d'élèves dont un de l'enseignement agricole, trois représentants des étudiants, le président du comité économique et social de la Région (membre de droit), six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles. Ils sont désignés par le préfet de Région mais comme pour les personnels, c'est le recteur qui transmet les propositions des associations des parents et des étudiants. Les représentants syndicaux sont nommés par le préfet de Région sur proposition des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives de la Région et de l'organisation professionnelle des exploitants agricoles.

Pour chaque titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions à la désignation d'un membre suppléant. Le suppléant ne peut siéger ou être présent qu'en l'absence du titulaire.

La durée du mandat est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.

Compétences

Il peut être consulté, donner des avis ou formuler des voeux dans tous les domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie. Il est obligatoirement consulté sur :

• le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements de même niveau,
• la structure pédagogique, les modalités d'attribution des moyens en emplois et financiers, les investissements et subventions prévus pour les lycées, les écoles de formation maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole,
• les constructions et extensions des collèges, des lycées, écoles de formation maritime et aquacole, établissements d'enseignement agricole...

Les conseils académiques ont vu leurs compétences étendues à l'enseignement supérieur. Les compositions en ont été affectées et les sections spécialisées compétentes en la matière redéfinies.

Cas particuliers

Code Education L.234-1, R.234

Académies comportant au moins un département côtier

Des dispositions particulières interviennent pour les académies comportant au moins un département côtier. Une section spécialisée y est instituée pour les écoles de formation maritime et aquacole.

Conseil interacadémique d'Ile de-France

Code Education L.234-8, R.234, R.235

Il est institué un conseil unique représentant la Région d'Ile-de-France (Académies de Paris, Créteil, Versailles).
Sa présidence, son fonctionnement et ses compétences sont calqués sur ceux des CAEN. Il comprend 81 membres :

• vingt-sept membres dont dix conseillers régionaux, sept conseillers généraux (un par département autre que Paris), cinq conseillers de Paris et cinq maires ou conseillers municipaux ;
• vingt-sept représentants des personnels titulaires de l'Etat ;
• vingt-sept représentants des usagers : huit représentants des parents d'élèves, six des étudiants, six des organisations syndicales de salariés, six représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles. Le président du Conseil économique et social de la Région (ou son représentant) est membre de droit.

Disposition particulière pour Paris

Il est institué un conseil de l'Education nationale dans le département de Paris. Il est calqué sur le modèle des CDEN mais la co-présidence est assurée par le préfet de Paris et le maire de Paris ; les vice-présidences par le recteur de Paris ou le directeur des services académiques et un conseiller de Paris délégué par le maire.
Pour les élus, siègent dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement.

Disposition particulière pour la Corse

Compte tenu des compétences dévolues à la Région de Corse, des dispositions particulières sont prévues pour la répartition des attributions entre le conseil institué dans l'académie et le conseil institué dans les départements mais la composition de ces conseils et le mode de désignation de leurs membres sont identiques à ceux des autres académies et départements.

Régions et départements d'outre-mer

Code Education R.235C. 91-089 du 12/04/1991

Pour les régions et départements d'outre-mer, la composition est adaptée aux conditions locales et des sections spécialisées mises en place. Le conseil académique comprend 66 membres soit trois fois vingt-deux.