Conseil de discipline et Sanctions disciplinaires

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Maj 26/04/2017

Procédure

C. IV-69-268 du 03/06/1969
L. 84-16 du 11/01/1984
D. 84-961 du 25/10/1984
D. 2012-225 du 16/02/2012

Tout fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé par l'administration qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Les pièces du dossier doivent être numérotées.

Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'I.A après avis de la CAPD réunie en commission disciplinaire.

Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.

Tout collègue menacé de sanction disciplinaire peut faire appel à un avocat, un délégué du personnel ou toute autre personne de son choix. Cependant, son défenseur ne participe pas à la totalité du conseil de discipline. S'il assiste aux débats et peut intervenir, il est absent lors de la délibération. Les élus du SNUipp-FSU à la CAPD sont présents lors de la totalité de la réunion...

Un collègue menacé de sanctions a intérêt à consulter les élus du SNUipp-FSU qui pourront apporter leurs conseils et aider à élaborer un système de défense, y compris en relation avec le défenseur.

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.

Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.

Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer.

Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.

Les sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes.
 
Premier groupe

Les sanctions du premier groupe peuvent être prises sans consultation du conseil de discipline et comporte :

  • l'avertissement ;
  • le blâme. Seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Deuxième groupe
  • la radiation du tableau d'avancement ;
  • l'abaissement d'échelon ;
  • l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
  • le déplacement d'office.
Troisième groupe
  • la rétrogradation ;
  • l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois à 2 ans.
Quatrième groupe
  • la mise à la retraite d'office ;
  • la révocation.

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Possibilité de recours

Lorsque la sanction prononcée est une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Lorsque la sanction prononcée est l'abaissement d'échelon, le déplacement d'office, la rétrogradation ou l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à huit jours, même assortie du bénéfice de sursis, alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu'aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouvent réunies.

Voir Conseil Supérieur de la fonction publique.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

L. 84-16 du 11/01/1984 article 70D. 85-986 du 16/09/1985

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle reçoit une indemnité égale aux trois quarts du traitement brut afférent au dernier mois d'activité multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite sans que le nombre des années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze.

Le calcul est opéré sur les échelles de traitement et solde en vigueur au moment du licenciement majoré du supplément familial de traitement ou de solde et des indemnités de résidence.

L'indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant du traitement brut afférent aux derniers émoluments perçus par le fonctionnaire licencié.

Dans le cas d'un fonctionnaire ayant acquis des droits à pension de retraite, les versements cessent à la date fixée pour l'entrée en jouissance de cette pension.

Amnistie

Les lois d'amnistie peuvent prévoir d'effacer des sanctions disciplinaires. Toute faute amnistiée l'est définitivement. Les délégués du personnel du SNUipp-FSU veilleront à ce que l'Administration n'y fasse en aucun cas référence.

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