Conseil Supérieur de la fonction publique

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

D. 82-450 du 28/05/1982

Le CSFPE est l'instance consultative suprême de la fonction publique d'Etat.

Composition

Présidé par le ministre de la fonction publique, il comporte 40 membres titulaires et 80 suppléants.
Il comprend en nombre égal des représentants de l'administration et ceux des organisations syndicales de fonctionnaires. La Fédération Syndicale Unitaire (FSU) à laquelle le SNUipp-FSU est affilié siège au conseil supérieur de la fonction publique d'Etat.

Attributions

Il délibère sur toutes les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat et la Fonction Publique.
Il comporte :

Des commissions permanentes :
  •  la commission des statuts qui examine les projets de décrets comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires ;
  • la commission des recours qui examine les recours contre les décisions de sanction prises à l'encontre d'un fonctionnaire. Elle statue et arrête le texte d'un avis de rejet ou d'une recommandation motivée ;
  • la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale ;
  •  la commission de contrôle de l'hygiène et de la sécurité.
Des commissions temporaires :

par exemple : la commission de modernisation des services publics.
 
Le CSFPE est par ailleurs consulté sur les grands dossiers d'actualité et notamment :

  • la politique salariale ;
  • la formation continue ;
  • les mesures en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap ;
  •  l'aménagement du temps de travail ;
  • la résorption de la précarité ;
  • la réforme de l'Etat.

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