Congés de maternité, de paternité et de naissance, congé parental

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Congé de maternité

Code Sécurité Sociale Art. L330-1 à L.331-7L. 84-16 du 11/01/1984 art. 34 alinéa 5L. 2007-293 du 05/03/2007C. DGS 2001-576 du 30/11/2001C. FP 190 du 09/06/2006C. FP B9/4/07-258 du 12/07/2007Lettre DGRH B1-3 0461 du 23/07/2007D. 2010-745 du 01/07/2010 (distilbène)

Le congé de maternité est accordé de droit sur présentation d'un certificat médical. Il est rétribué à temps plein même si l'enseignante travaillait préalablement à temps partiel. De même, le congé supplémentaire accordé au titre de «grossesse pathologique» est assimilé au congé de maternité et ouvre donc droit à traitement à temps plein.

Durée des congés
  • Pour chacun des 2 premiers enfants, la durée du congé de maternité est de 16 semaines (6 semaines au plus avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après) ;
  • Pour le 3ème enfant et les suivants, le congé est de 26 semaines (8 semaines avant, 18 après). Le congé prénatal peut être rallongé (10 semaines avant, 16 semaines après) ;
  • Si la mère accouche de jumeaux le congé est de 34 semaines (12 avant, 22 après). On peut l'anticiper de 4 semaines pris sur le congé postnatal (16 avant et 18 après) ;
  • S'il s'agit de triplés, de quadruplés etc... le congé passe à 46 semaines (24 avant et 22 après).
Remarques

Quel que soit le nombre d'enfants nés ou à naître, il est possible de reporter jusqu'à 3 semaines du congé prénatal sur le congé postnatal, sur prescription médicale attestant que l'état de santé de la mère lui permet de poursuivre son activité professionnelle. Mais un congé de maladie pendant la période reportée y met fin définitivement. Cette règle de report n'est pas limitée par les vacances scolaires.
 
Des congés supplémentaires peuvent être accordés en cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement:

  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse et être découpés en plusieurs périodes),
  • 4 semaines après le congé postnatal.
  • Ces congés sont des congés de maternité et non de maladie.

Un congé de maternité peut être précédé ou suivi de congé de maladie, mais si l'enseignante est à temps partiel, elle n'est rétribuée qu'au salaire correspondant à son temps partiel pour ces périodes de congés.

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père a droit au congé postnatal de la mère.

En cas de décès de l'enfant né viable (né au terme de 22 semaines d'aménorrhées ou pesant plus de 500 grammes) il sera établi un acte d'état civil qui ouvrira droit à la totalité du congé maternité non pris.

Cas particulier

Les collègues qui auraient été exposées in utero au diethylstilbestrol (DES), distribué en France sous le nom de Distilbène, doivent être considérées en grossesse « à risque » et à ce titre peuvent bénéficier d'un congé pour grossesse pathologique rémunéré dès le premier jour d'arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.

Date de l'accouchement différente de la date présumée

C. FP 190 du 09/06/2006

a) accouchement prématuré

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, le repos prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal.

Quand l'accouchement a lieu plus de 6 semaines avant la date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est augmenté d'une période supplémentaire correspondant à la durée séparant la date effective de l'accouchement de la date prévue du congé prénatal.

Cas particulier

Il existe un cas où le congé de maternité peut être interrompu puis repris : si l'enfant est toujours hospitalisé après 6 semaines, la mère peut alors reprendre le travail et reporter après la sortie de l'enfant le reste des congés maternité non utilisés. Les jours supplémentaires dus à l'accouchement prématuré de plus de 6 semaines devront être pris avant le report.

b) accouchement retardé

Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l'accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité, cette période s'y ajoutant.

Dispositions particulières

Code Travail L 1225-30 à L. 1225-33C. FP/4-1864 du 09/08/1995

a) concernant l'allaitement

Les mères allaitant un enfant ont en principe droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ; en l'absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée...sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche ou domicile voisin...par exemple un logement de fonction sur place). Une demande écrite devra être formulée de façon à être en situation régulière si un incident survenait.

b) préparation à l'accouchement dit sans douleurs

Des autorisations d'absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l'accouchement; cependant, comme pour l'allaitement, il n'y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l'éducation nationale. Les autorisations sont accordées si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service.

c) autorisation d'absence pour assistance médicale à la procréation PMA

Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux agentes pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation(PMA).L'agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d'une autorisation d'absence, pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.       

La durée d'absence est proportionnée à la durée de l'acte médical reçu.Ces autorisations d'absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif.

Temps partiel après congé de maternité ou d'adoption

Le temps partiel est de droit après un congé de maternité ou d'adoption.
 
Le bénéfice d'un temps partiel est accordé en cours d'année scolaire à l'issue immédiate du congé de maternité ou d'adoption. Le congé de maternité est rémunéré à taux plein quelle que soit la quotité de travail antérieure au congé. Si le congé de maternité est suivi d'un congé maladie, ce dernier est rémunéré sur la quotité de temps partiel choisi.

Congé d'adoption

Code Sécurité Sociale Art. L.330-1 à L.331-7Code Travail art. L.1225-37C. FP/4-1864 du 09/08/1995

Le congé d'adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 10 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d'adoption portant à 3 ou au delà le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'agent, la durée du congé d'adoption est portée de 10 à 18 semaines. En cas d'adoptions multiples, quel que soit le nombre d'enfants à la charge du ménage ou de l'agent, la durée du congé est de 22 semaines.

Le congé débute au moment de l'arrivée de l'enfant au foyer, ou au plus 7 jours calendaires avant pour permettre de préparer cette arrivée.

Le congé d'adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 11 jours. Dans ce cas, la durée du congé d'adoption peut être allongée de 11 jours pour l'adoption d'un enfant et de 18 jours en cas d'adoption multiple.

MàJ 01/17
Code Sécurité Sociale L.331-8 et D.331-3
L. 84-16 du 11/01/1984 art.34
L. 2001-1246 du 21/12/2001 art. 55 et 56
C. FP4-1864 du 09/08/1995A. du 09/01/2008I.7 du 23/03/1950
Lettre MEN du 15/02/2002

Congé pour naissance

A l'occasion de la naissance ou de l'adoption, le conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption bénéficie d'un congé pour naissance de 3 jours ouvrables, consécutifs ou non, dans les quinze jours entourant la naissance.

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

A l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le conjoint a droit à un congé de paternité d'une durée maximale de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples (dimanches et jours fériés compris). Cette durée est  fractionnable en deux périodes dont l'une est au moins égale à sept jours et peut se cumuler avec le congé de trois jours (voir ci-dessus). Le congé doit être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance.

La demande de congé doit être formulée un mois avant.

Congé parental

L. 84-16 du 11/01/1984 art.54
D. 85-986 du 16/09/1985-Titre VIID. 86-83 du 17/01/1986 (contractuels, article 19)

D. 94-874 du 07/10/1994 (stagiaires)C. 2008-2165 du 25/06/2008

Il s'agit d'une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit.
L'activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.

Conditions

Le congé parental peut être accordé à tout agent public assurant la charge d'un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d'une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l'autorité d'un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...).

Le congé parental peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.

Il est accordé par période de 6 mois renouvelable, à l'occasion de chaque naissance ou adoption sur simple demande jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant. Il peut être pris à tout moment dans cette période. La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ souhaitée.

En cas d'adoption :
- Si l'enfant a moins de 3 ans : le congé parental prend fin 3 ans après l'arrivée au foyer.
- Si l'enfant a plus de 3 ans mais est encore d'âge d'obligation scolaire, le congé parental prend fin 1 an après l'arrivée au foyer.

En cas de nouvelle naissance ou adoption au cours du congé parental, le fonctionnaire a droit à un nouveau congé parental au titre de ce nouvel enfant (mêmes conditions et durées).

La dernière période de congé parental peut être écourtée sur demande, après accord de l'administration.

Renouvellement

Il doit être demandé 2 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé.

La réintégration à l'issue d'une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position pour le même enfant.

Réintégration

A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités.

La réintégration se fait au besoin en surnombre dans le corps d'origine ; la réaffectation se fait à défaut de l'emploi précédemment occupé, au plus proche de celui-ci ou du domicile ou du voeu exprimé par l'intéressé(e).
N.B. Selon les départements, le collègue en congé parental peut conserver son poste.

Exercice d'une activité rémunérée durant le congé parental

C. FP 1504 du 11/02/1983D. 2007-1470 du 15/10/2007

Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d'activité rémunérée que si l'exercice de celle-ci permet d'assurer normalement l'éducation de l'enfant (par ex. garde d'enfants à domicile).
L'administration peut le vérifier par enquête, normalement deux fois par an.
Il est possible de suivre une formation pendant le congé parental.

Temps partiel, temps complet

Le congé parental n'existe pas à temps partiel. Mais le temps partiel pour élever son enfant est de droit. On peut passer du temps partiel au congé parental et reprendre à temps partiel à l'issue du congé parental après en avoir fait la demande.

Voir Travail à temps partiel.

Conséquences sur la carrière Code des pensions art. L9 et R9

La période de congé parental compte :

  • pour la retraite, uniquement pour les enfants nés après le 01/01/2004 ; pour l'avancement d'échelon : les droits sont conservés dans leur totalité la première année, puis réduits de moitié ;
  • pour le service effectif (AGS) : le congé parental est désormais intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.

Si le fonctionnaire était en position de détachement, il est mis fin au détachement.

Durant le congé parental il est possible de participer aux opérations de changement de département en conservant, sans interruption, le bénéfice du congé dans le nouveau département. Il est possible de demander à l'écourter.

S'agissant d'un stagiaire en congé parental, la durée du congé parental compte pour moitié dans le calcul des services pour le classement et l'avancement.
Lorsqu'un fonctionnaire en congé parental est appelé à devenir stagiaire dans le cadre de l'accès à un nouveau corps (après passage d'un concours), la nomination comme stagiaire est reportée à l'issue du congé parental.

Attention ! Lorsque du fait des congés successifs de toute nature, le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans, l'intéressé, à l'issue du dernier congé, doit recommencer la totalité du stage.

Disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans
Voir Positions des fonctionnaires.

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : complément de libre choix d'activité 

Voir La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

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