Conditions pour être fonctionnaire

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 83-634 du 13/07/1983 art.5 et 5 bis
Pour avoir la qualité de fonctionnaire il faut répondre (sous réserve des dispositions ci-dessous) aux conditions suivantes :

  1. posséder la nationalité française,
  2. jouir de ses droits civiques,
  3. ne pas avoir de condamnations inscrites sur le bulletin 2 du casier judiciaire incompatibles avec la fonction,
  4. être en situation régulière au regard du service national,
  5. remplir les conditions d'aptitude physique.

Les ressortissants de la communauté européenne ont accès aux emplois de fonctionnaire aux conditions précisées aux points 2, 3, 4 et 5 ci-dessus et à condition que leurs attributions soient séparables de l'exercice de la souveraineté nationale.
La jurisprudence en matière de condamnations incompatibles avec la qualité de fonctionnaire repose sur la notion que «nul ne peut être maintenu dans un emploi public s'il ne jouit pas de l'intégralité de ses droits civiques» d'une part, et d'autre part que la nature (et a fortiori la hauteur) de la condamnation ne porte pas sur la moralité et l'intégrité de la personne.
Le code pénal précise les conditions d'interdiction d'accès à la fonction publique ou à un emploi public.
A noter que le tribunal peut décider qu'une condamnation ne soit pas inscrite sur le bulletin 2 du casier judiciaire, et que cette décision intervenant postérieurement à une décision de rejet de la fonction publique, ne remet pas en cause cette éviction.
L'aptitude physique est contrôlée lors de la visite médicale préalable à l'embauche. Elle peut être contrôlée en cours d'activité. En cas de doute, des examens complémentaires peuvent être demandés.

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