Conditions d'exercice des droits syndicaux

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 84-16 du 11/01/1984D. 82-447 du 28/05/1982D. 82-451 du 28/05/1982D. 82-452 du 28/05/1982D. 84-474 du 15/06/1984C. du 18/11/1982
NS. 85-043 du 01/02/1985L. 2010-751 du 05/07/2010

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

Les droits des fonctionnaires

L. 83-634 du 13/07/1983

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ces organisations peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail.

Locaux syndicaux

Si ces dispositions sont difficilement applicables dans le premier degré, elles peuvent, par contre, l'être dans les IUFM.
L'administration doit mettre un local à la disposition des organisations syndicales. L'octroi d'un local distinct est de droit lorsque les effectifs sont supérieurs à 500.

Il peut être commun à chaque organisation ou fédération ou distinct lorsque les effectifs sont égaux ou supérieurs à 50 agents.
Ces locaux comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale (ordinateur, fax, imprimante, téléphone, tables, chaises, armoires...).

Affichage

Des panneaux prévus à cet effet doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès. Ils doivent être de dimension suffisante et dotés de portes vitrées ou grillagées et munis de serrures.

Distribution de documents d'origine syndicale

Ils peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs mais en dehors des locaux ouverts au public.

Collecte des cotisations syndicales

Elle peut être réalisée, mais en dehors des locaux ouverts au public.

Réunions syndicales

D. 82-447 du 28/05/1982 (article 4)

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Ces réunions peuvent se tenir sur le temps de travail, mais ne pourront être suivies que par les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation d'absence.

Autorisations d'absence liées à l'exercice du droit syndical

Ces autorisations d'absence sont accordées avec maintien du traitement.

Réunions d'information syndicale pendant le temps de travail (RIS)

D. 82-447 du 28/05/1982 (article 5)
A. du 29/08/2014
C. 2014-120 du 16/09/2014

Usez des droits syndicaux ! Ils permettent rencontres, débats, prises de positions communes. C'est une avancée importante de la démocratie. Participez aux demi-journées d'information syndicale.
Les enseignants du premier degré ont le droit de participer aux réunions d'information intervenant pendant les heures de service à raison de trois demi-journées par année scolaire.

Une procédure de concertation a lieu entre les organisations syndicales et l'IEN pour permettre, dans l'année scolaire, aux enseignants de participer à l'une des 3 demi-journées pendant le temps devant élèves. Les deux autres réunions s'imputent sur les 108 heures, en préservant le temps d'APC.

Afin de faciliter l'organisation de ces réunions et d'ajuster les modalités de prise en charge des élèves, les personnels enseignants souhaitant y participer doivent prévenir l'IEN au moins 48 heures avant la date prévue.

Stages de formation syndicale

D. 84-474 du 15/06/1984
Les stages de formation syndicale peuvent porter sur des sujets très divers. Demandez au SNUipp-FSU ou à la FSU d'en organiser sur les sujets qui vous intéressent (les stages du SNUipp-FSU sont organisés sous l'égide du Centre de formation agréé de la FSU).
Organisés par les syndicats sous l'égide d'un organisme de formation agréé, ils sont ouverts à tous les fonctionnaires dans la limite de 12 jours par an et par personne. Les demandes d'autorisation d'absence (se procurer un modèle au SNUipp) sont à adresser à l'inspecteur d'académie au moins un mois avant la date du stage.
Le stage est réputé accordé en cas de non réponse de l'administration au plus tard le quinzième jour qui précède.
Une attestation de présence peut être demandée par l'administration à l'issue du stage.

Participation aux congrès des syndicats et des fédérations de syndicats

Elle donne droit à autorisation d'absence dans la limite de 10 jours par an et par personne (limite portée à 20 jours lorsque l'agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux organismes directeurs).

Autorisations spéciales d'absence (ASA)

D. 82-447 du 28/05/1982 art. 14

Des autorisations spéciales d'absences peuvent être accordées pour la participation à des réunions d'instances syndicales d'un autre niveau que celles visées au paragraphe précédent, dans la limite d'un quota annuel attribué à chaque syndicat en fonction de sa représentativité et réparti par académie.

Participation aux instances paritaires ou de concertation (CAPD, CT, CDEN, COS, CHSCT,...)

D. 82-447 du 28/05/1982 art. 15
Le remplacement des délégués du personnel n'est pas toujours effectif. C'est pourtant une nécessité pour la sérénité de leur activité et pour ne pas gêner le fonctionnement des écoles.
La participation à ces instances ouvre droit à autorisation d'absence pour une durée égale au double de la durée prévue de cette instance, afin de couvrir les délais de trajet et le temps de préparation et de compte-rendu. Ces autorisations sont automatiques pour les délégués qui reçoivent une convocation et un ordre de mission.

Protection des représentants syndicaux contre le risque d'accident de service

C. Fin/2A-76 et FP n° 1245 du 17/06/1976

La protection contre le risque d'accident de service des agents titulaires ou non, qui bénéficient, au titre de leur activité syndicale, d'autorisations spéciales d'absence, de décharges totales ou partielles, est assurée dans les conditions définies par la circulaire citée en référence.

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