Commissions consultatives spéciales

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Commissions Consultatives Spéciales académiques compétentes à l'égard des directeurs d'établissements d'enseignement spécialisé

D. 74-388 du 08/05/1974A. du 18/02/1977NS. 87-195 du 07/07/1987

Il est institué auprès de chaque recteur d'académie une commission consultative spéciale compétente à l'égard des personnels directeurs d'établissements spécialisés.
Elle est commune aux directeurs d'IME, d'IMPro, de centres de rééducation, d'établissements sociaux, de CMPP et d'écoles annexes et d'application.
 
La composition est fixée comme suit :

  • 2 représentants titulaires de l'administration ;
  • 2 représentants titulaires des personnels.

Chaque titulaire a droit à un suppléant.
 
Les représentants de l'administration sont désignés par arrêté du recteur d'académie.
Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret et à la représentation proportionnelle.
Le corps électoral est constitué par l'ensemble des personnels relevant de la commission.
La durée du mandat est de 3 ans.
Les commissions émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Les séances ne sont pas publiques.
Les commissions ne délibèrent valablement que si trois quarts au moins de leurs membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours. La commission siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
La commission n'est consultée que sur les problèmes de retrait d'emploi. Les affectations des personnels restent du ressort des CAPD.

Commissions Consultatives Paritaires Académiques compétentes à l'égard des directeurs adjoints chargés de Sections d'Education Spécialisées de collège

D. 81-482 du 08/05/1981NS. 87-195 du 07/07/1987

Une commission consultative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie. Elle est compétente pour tout ce qui concerne les emplois de directeurs adjoints chargés de SEGPA de collège, y compris les affectations.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de la fonction publique détermine la composition de chacune des commissions consultatives paritaires, le mode de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement.
Il fixe en tant que de besoin les compétences respectives des commissions. Sont électeurs l'ensemble des personnels relevant de la commission.
Les conditions d'éligibilité sont celles fixées par la note de service citée en référence.

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