Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

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Code Action Sociale et Familles Article R241-24 à 34, Article L146-9, L241-5 à 11

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suit :

  1. Quatre représentants du département désignés par le président du conseil général ;
  2. Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :
    • Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
    • Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
    • L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
    • Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
  3. Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
  4. Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
  5. Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations ;
  6. Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
  7. Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ;
  8. Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil général.

Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

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