Commission de sécurité

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

D. 95-260 du 08/03/1995C. NOR INTE 9500199 du 22/06/1995

Elle est chargée de contrôler exclusivement l'application des règles de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public : au moment de la construction, avant l'ouverture de l'école puis périodiquement. Son passage a pour but de vérifier si les prescriptions réglementaires sont respectées, si ses observations antérieures ont été respectées et de suggérer des améliorations ou des modifications à l'aménagement de l'école. La commission de sécurité comprend toujours au moins un officier ou un sous officier de sapeurs-pompiers

C'est l'organe d'étude, de contrôle et d'information du maire et du préfet. La commission, après avoir visité l'école, dresse un procès-verbal dont elle remet un exemplaire au maire qui le notifie au directeur d'école. Cet exemplaire doit être conservé dans le registre de sécurité.
 
L'obligation et la fréquence des visites dépend de la catégorie de l'école :

  • 2ème et 3ème catégorie : passage tous les trois ans
  • 4ème catégorie : tous les 5 ans
  • 5ème catégorie : aucune obligation sauf si le maire, éventuellement saisi par le directeur d'école a connaissance d'un danger.

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