Chèque emploi service universel (CESU)

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

C. FP/B9 2140 du 02/08/2007C. FP/B9 2141 du 02/08/2007C. FP/B9 2153 du 27/12/2007

Le CESU est une aide financière de l'état modulable selon les ressources mais non soumise à plafond de ressources pour la garde des enfants de moins de 3 ans, versée aux agents de l'état (titulaires, non titulaires de droit public ou privé).

Il prend effet à la reprise d'activité à la fin de la période de congé de maternité ou d'adoption.

Il prend la forme d'un titre de paiement de type chéquier préfinancé par l'état permettant de régler tout ou partie des frais de garde de l'enfant (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, baby-sitting...). La valeur de chaque chèque est en principe de 15 €.

La participation de l'état par enfant varie de 200 € à 600 € par an, en fonction du revenu fiscal de référence du ménage de l'année n - 2.

Ces montants, valables en année pleine, sont versés au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'enfant des demandeurs remplit la condition d'âge.
Par exemple, pour un enfant né en juillet, la prestation CESU - garde d'enfant 0 / 3 ans sera calculée de la fin du congé de maternité jusqu'au mois de décembre inclus.

Les droits à CESU - garde d'enfant peuvent être partagés entre les deux parents, bénéficiaires potentiels, ayant obtenu le partage des allocations familiales dues au titre de l'enfant.

Le CESU - garde d'enfant 0/3 ans

La prestation «CESU - garde d'enfant 0 / 3 ans» est gérée par ACE (filiale d'Accor Services France et des Caisses d'Epargne).
Les Tickets CESU - garde d'enfant 0 / 3 ans peuvent être utilisés jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit le troisième anniversaire de l'enfant.

Le CESU - garde d'enfant 3/6 ans

Cette prestation est ouverte aux agents de l'état.
Les titres Ticket CESU - garde d'enfant 3 / 6 ans peuvent être utilisés jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit le sixième anniversaire de l'enfant.
Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur le site www.cesu-fonctionpublique.fr.

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer