Changement de département

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

PERMUTATIONS INFORMATISEES

Une note de service annuelle publiée au BOEN, généralement début novembre, fixe les modalités de participation aux permutations nationales et les barèmes utilisés. La saisie des voeux se fait par internet sur le site Iprof.

Nous vous recommandons de contacter votre section départementale SNUipp-FSU pour toutes informations et suivi de votre dossier. Les barèmes peuvent être modifiés par la note de service annuelle.

Qui peut participer aux permutations ?

Tous les instituteurs et PE titulaires au plus tard au 1er septembre de l'année scolaire en cours peuvent participer (y compris les collègues en congé maternité qui seront titularisées rétroactivement au 1er septembre).
En cas de satisfaction :

  • les collègues en congé parental peuvent poursuivre celui-ci dans leur nouveau département ;
  • les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d'office ne peuvent reprendre leurs fonctions qu'après avis favorable du comité médical du département d'accueil ;
  • les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d'origine ;
  • les collègues en détachement doivent demander leur réintégration au ministère ;
  • les collègues affectés sur des postes adaptés de courte ou longue durée n'ont pas de garantie de retrouver un même type d'emploi.
Principes des possibilités de permutations

Les permutations sont possibles d'une part quand les possibilités de sortie du département d'origine et d'entrée du département sollicité sont réunies, d'autre part si le barème est suffisant. Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire et difficile d'entrer dans un département excédentaire. Par contre, plus un département est attractif, plus les chances d'en sortir sont grandes.

Barème

L. 84-16 du 11/01/1984, article 60

Les demandes sont étudiées en fonction d'un barème comportant différents éléments.
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint (marié ou pacsé) pour des raisons professionnelles, au titre du handicap (pour le fonctionnaire, son conjoint ou ses enfants) et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

D'autres éléments de barème interviennent également : échelon, ancienneté de service dans le département, garde alternée ou droit de visite d'un enfant, renouvellement du premier voeu.

En cas d'égalité de barème, le classement des demandes se départage en fonction de l'ancienneté de fonction dans le département au delà de 3 ans, du nombre d'enfants à charge et des points obtenus pour séparation de conjoint.

Il est possible de faire des voeux liés entre deux enseignants titulaires. Dans ce cas, les mêmes voeux doivent être formulés dans le même ordre préférentiel et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen des deux enseignants. Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses voeux avec un candidat originaire d'un autre département.

PERMUTATIONS MANUELLES

Les permutations manuelles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint ou porteurs de handicap.
Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, un mouvement complémentaire est organisé (courant juin) pour résoudre les situations particulières non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental.

Pensez à adresser un double de votre demande d'exeat et d'ineat aux élus du SNUipp-FSU à la CAPD de votre département ainsi que dans les sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.

Dépôt des demandes

Faire une demande d'exeat (autorisation de sortie) auprès du directeur académique du département d'exercice, accompagnée d'une demande d'ineat (autorisation d'entrée) à destination du directeur académique du ou des départements sollicités, accompagnée des justificatifs (attestation de l'employeur du conjoint, justificatif du mariage ou du PACS etc... ).
Ces demandes doivent obligatoirement transiter par le département d'exercice au moment de la demande.
Préciser s'il s'agit d'un rapprochement de conjoints et joindre les pièces justificatives : attestation de l'employeur du conjoint, justificatif du mariage ou du PACS etc...
Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l'exeat.
Les permutations manuelles sont traitées en CAPD courant juin à fin d'harmonisation nationale.

QUESTIONS DIVERSES
Postes dans les départements d'outre-mer

Les conditions de vie et de travail particulières nécessitent de s'en informer préalablement.

Permutation et poste adapté

En cas d'obtention d'une permutation simultanément avec l'obtention d'un poste adapté, il y a perte du bénéfice du poste adapté dans le département d'origine. Si le collègue souhaite obtenir un tel poste dans le département d'accueil, il faut qu'il en fasse la demande à l'issue de la publication des résultats des permutations.

Permutation et détachement

En cas d'obtention simultanée d'un détachement et d'une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d'une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation.

Annulation de permutation

Une demande d'annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d'annulation (motivée), auprès du directeur académique d'origine et auprès du directeur académique d'accueil.
La demande est soumise aux deux CAPD qui doivent rendre un avis favorable pour annuler la permutation.

Après l'intégration, le mouvement départemental

Il s'agit là d'appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l'affectation des personnels intégrés.

Les titulaires de postes spécifiques (directeurs d'écoles, maîtres-formateurs, enseignants spécialisés) sont intégrés en tant qu'instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu'éventuellement au mouvement départemental du département obtenu un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu'ils occupaient.

Remboursement des frais de changement de résidence

Pour les permutations à l'intérieur du territoire métropolitain de la France : Voir Indemnité de changement de résidence.
Pour les DOM : Voir Indemnités.

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