Changement de corps, de profession

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 83-634 du 13/07/1983, art 14
L. 2009-972 du 03/08/2009

L'accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune est une garantie fondamentale de leur carrière.
L'accès peut se faire par détachement suivi d'une intégration, par intégration directe, par concours interne ou par mise à disposition.

Détachement de PE dans un corps de catégorie A

NS. 2015-249 du 17/12/2015

Les PE, fonctionnaires de catégorie A, peuvent prétendre à un détachement dans un autre corps de catégorie A. Ces dispositions peuvent par exemple concerner les PE souhaitant intégrer d'autres corps enseignants de catégorie A (Corps des agrégés, des certifiés, des PLP, des professeurs d'EPS etc...).
 
Les modalités concrètes figurent dans une note de service annuelle publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN).

Conditions

Les PE souhaitant intégrer un autre corps de catégorie A par la voie du détachement doivent en principe remplir les conditions de diplômes requis des candidats aux concours externes actuels sauf dérogations prévues par les statuts particuliers de chaque corps ; cependant, si le candidat ne remplit pas les conditions de titres ou de diplôme, sa demande pourra être étudiée au regard de la nature des missions de son corps d'origine.

Par exemple, l'accès d'un PE au corps des certifiés nécessite une licence.

Procédure

La fiche de candidature est à adresser au rectorat de l'académie concernée accompagnée des pièces nécessaires (notamment curriculum, lettre de motivation, copie des diplômes) et la discipline d'enseignement souhaitée.

Les candidats sont ensuite convoqués à un entretien. Les candidatures et les avis sont ensuite transmis au ministère pour examen par les CAPN concernées (CAPN des certifiés pour un accès au corps des certifiés etc..).

Situation administrative

Le détachement est prononcé pour une période d'un an. Les collègues reçoivent une affectation à titre provisoire et font l'objet d'une inspection au cours de l'année. Si l'avis de l'inspection est favorable, le détachement se poursuit conformément aux modalités de chaque corps (5 ans en tout en général) ; à l'issue de cette période totale de détachement, les collègues sont titularisés définitivement dans le nouveau corps.

Accès au corps des certifiés par liste d'aptitude

D. 72-581 du 04/07/1972 art. 27

A. du 06/01/1989

NS. 2015-217 du 17/12/2015

Cet accès au corps des certifiés par liste d'aptitude est explicité dans une note de service annuelle.

Les candidats doivent être fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignant, avoir au moins 40 ans au 1er octobre de l'année en cours et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq accomplies en qualité de fonctionnaire titulaire.

Les candidatures sont classées selon un barème.

Les diplômes requis sont fixés par arrêté (correspondances discipline / licences / diplômes équivalents).

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