Carte scolaire

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Code Education L.212-8, L.211-3C. 2003-104 du 03/07/2003

Au niveau départemental, l'inspecteur d'académie en liaison avec le préfet, arrête un calendrier permettant aux communes de prendre les décisions qui sont de leurs compétences tout en permettant un bon déroulement du mouvement des personnels enseignants en vue de la rentrée scolaire. A cet effet, un schéma des différentes étapes de la procédure est annexé à la circulaire.

Modalités du dialogue Etat-communes
Elaboration des projets des communes

Les maires sont informés par l'inspecteur d'académie des conditions dans lesquelles les élèves ont été accueillis au titre de l'année scolaire en cours. Ce bilan, avec les perspectives qui en découlent, est transmis au préfet qui en saisit le conseil de l'Education nationale institué dans le département.
Dans le prolongement de la concertation commencée dans un cadre pluriannuel, le maire, à partir notamment des prévisions d'effectifs établies par les directeurs d'école, et que l'inspecteur d'académie lui communique, et de ses propres informations, en tenant compte le cas échéant des élèves venant d'autres communes ou susceptibles d'en venir (voir aussi l'application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983) fait connaître au représentant de l'Etat ses projets de construction, d'approbation ou d'aménagement de locaux avec un calendrier d'achèvement des travaux.
Puis, l'inspecteur d'académie présente au comité technique spécial départemental le projet de rentrée où, en application des instructions ministérielles fixant les grands objectifs nationaux et de celles du recteur d'académie, il propose des objectifs, des priorités et une répartition des moyens. Il arrête donc les critères d'effectifs retenus au niveau départemental pour attribuer les emplois d'instituteurs dans les écoles.
Au cours de cette même réunion, l'inspecteur d'académie informe le comité technique spécial départemental des projets que les communes lui ont fait parvenir, qu'il s'agisse d'opérations qui seront achevées à la rentrée suivante ou ultérieurement, et recueille son avis sur les créations d'emplois d'enseignants nécessaires au fonctionnement des écoles et des classes envisagées.

Avis du représentant de l'Etat et décisions de création d'école ou de classe par les communes

A partir des résultats de cette consultation, l'inspecteur d'académie, responsable de la gestion des emplois d'enseignants, transmet au commissaire de la République ses propositions. Celui-ci fait alors connaître au maire son avis sur l'opportunité des constructions projetées. L'avis favorable du représentant de l'Etat sur proposition de l'inspecteur d'académie vaut engagement de fournir les postes nécessaires en fonction des critères d'effectifs arrêtés sur le plan départemental. En revanche, en cas d'avis défavorable du représentant de l'Etat sur proposition de l'inspecteur d'académie, l'Etat ne sera pas engagé à attribuer des postes.

Aujourd'hui sous dotée, l'école primaire doit être l'une des priorités de notre système éducatif. C'est la première marche vers la réussite, qu'aucun élève ne doit manquer. Il faut en finir avec le dogme du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et recruter d'avantage d'enseignants.

En transmettant son avis favorable, le préfet demande au maire de lui faire parvenir dans un délai compatible avec le calendrier de la rentrée scolaire la délibération du conseil municipal par lequel celui-ci décide de la construction, l'appropriation ou l'aménagement des locaux.
Le préfet transmet immédiatement cette délibération à l'inspecteur d'académie de manière à ce qu'il puisse en tenir compte pour la préparation du projet de répartition des emplois.
En revanche, lorsque l'inspecteur d'académie constate, notamment au regard des critères départementaux d'effectifs, qu'une création d'école ou de classe est nécessaire et que la commune refuse de fournir les locaux permettant le fonctionnement convenable du service public d'enseignement, il propose, le cas échéant, la mise en oeuvre de la procédure préalable à la création et à l'implantation de l'école ou de la classe prévue par le décret pris en application de la loi n°85-583 du 10 juin 1985.

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