Bilan de compétences

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

D. 2007-1470 du 16/10/2007 art. 22

Arrêté éducation nationale non paru

Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé sur leur demande, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Un seul autre bilan de compétences, au moins cinq ans après le précédent, est possible.

Les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service.

Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation (DIF).

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer