Base élèves premier degré

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Code Education R. 131-1 à R. 131-4L. 78-17 du 06/01/1978D. 2005-1309 du 20/10/2005A. du 20/10/2008

Base élèves premier degré est un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est la gestion administrative et pédagogique des élèves (inscription, admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure), la gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré dans les circonscriptions et les inspections académiques ainsi que le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).

Les données sont enregistrées dans des bases académiques.

Données enregistrées

Les données à caractère personnel enregistrées sont :

  • identification et coordonnées de l'élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève) ;
  • identification du ou des responsables légaux de l'élève (nom, prénoms, lien avec l'élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires) ;
  • autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école (identité, lien avec l'élève, coordonnées) ;
  • scolarité de l'élève (dates d'inscription, d'admission et de radiation, classe, niveau, cycle) ;
  • activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).

Aucune donnée relative à la nationalité et l'origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée. La mention exacte de l'ULIS dont peut relever un élève, qui permet d'identifier la nature de l'affection ou du handicap dont il souffre, est une donnée relative à la santé qui ne doit non plus figurer; un traitement comportant des données qui doivent être regardées comme relatives à la santé, doit être annulé en tant qu'il comporte de telles informations (Conseil d'état, n°317 182 du 19/07/2010).

Conservation des données
  • pour les données relatives aux autorisations, aux assurances scolaires et aux activités périscolaires, leur conservation n'excède pas l'année scolaire en cours ;
  • pour les données relatives à la scolarité des élèves, les mises à jour successives de chaque année scolaire sont conservées ;
  • pour les autres données, la dernière mise à jour de chaque année scolaire est conservée.

La durée maximum de conservation des données n'excède pas le terme de l'année civile au cours de laquelle l'élève n'est plus scolarisé dans le premier degré.

Accès aux données
  • les directeurs d'école, les IEN et les IA ont accès à l'ensemble des données enregistrées ;
  • les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école, à la scolarité suivie et aux activités périscolaires ;
  • le principal du collège d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l'identification et aux coordonnées de l'élève, à l'identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ;
  • le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques ;
  • le service statistique ministériel et les directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques.

Droits d'accès et de rectification

Les droits d'accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves s'exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d'école, de l' IEN ou de l' IA.
Décisions du Conseil d'Etat n°317 182 et n°323 441, en date du 19 juillet 2010 Art. 5 : l'arrêté du 20 octobre 2008 a été annulé en tant qu'il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer, pour des motifs légitimes, à l'enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré.

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