Avant la grève

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Les modalités de dépôt du préavis de grève

Code éducation L. 133-1 à 133-10 D. 2008-1246 du 01/12/2008 D. 2008-901du 04/09/2008 C. 2008-111 du 26/08/2008 C. 2009-017 du 23/12/2008

Notification

Un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable.

Le syndicat qui envisage de déposer un préavis de grève notifie les motifs invoqués. La notification se fait par écrit, par tout moyen permettant d'attester la date de remise. La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications professionnelles qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés par ces revendications. L'autorité incompétemment saisie transmet sans délai la notification à l'autorité compétente ; elle en informe dans le même temps l'organisation syndicale intéressée.

La négociation préalable

L'IA réunit les représentants de l'organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification. A cet effet, elle communique sans délai à l'organisation syndicale, par tout moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieu, date et heure de la première réunion de négociation préalable.

L'organisation syndicale communique sans délai à l'administration les noms des membres de la délégation qui la représentent. Le nombre de ces membres ne peut excéder quatre personnes. Dans le cas où plusieurs organisations syndicales représentatives ont fait part séparément de leur intention de déposer un préavis de grève qui comporte des revendications de même nature, ces organisations peuvent être réunies ensemble. Lorsque plusieurs organisations syndicales sont réunies ensemble, le nombre de membres désignés par chacune d'elles ne peut excéder trois personnes. Le nombre de représentants de l'autorité administrative qui participent à la négociation ne peut être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.

L'IA transmet, en temps utile, avant l'ouverture de la négociation préalable, à l'organisation syndicale qui a procédé à la notification et aux représentants qu'elle a désignés toute information de nature à éclairer les parties à la négociation dans la détermination de leurs positions respectives. L'ordre du jour de la discussion porte uniquement sur les revendications professionnelles exposées dans la notification. Les parties disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.

Relevé de conclusions

Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l'IA est proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale ayant participé à la négociation.

Ce relevé de conclusions contient au moins

  • les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret ;
  • les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ;
  • la nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative saisie, relativement aux motifs invoqués par l'organisation syndicale ;
  • les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable ;
  • le cas échéant, les modalités selon lesquelles les déclarations préalables prévues à l'article L 133-4 du code de l'éducation sont transmises à l'autorité administrative.

L'IA procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux personnels enseignants concernés.

Participation des représentants syndicaux à la négociation préalable

La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s'impute sur son contingent de décharges. Si le syndicat ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'IA accorde une autorisation d'absence au représentant syndical appartenant à ces personnels que l'organisation syndicale lui désigne.

Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L 2512-2 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en oeuvre.

Dépôt du préavis de grève

Le préavis légal de 5 jours francs prévu par le Code du travail ne peut être déposé qu'à l'issue des 8 jours francs de négociation préalable. La mise en oeuvre du droit de grève doit donc respecter le calendrier suivant :

Dépôt de la notification préalable 14 jours avant la grève
Première réunion organisée par l'IA Au plus tard 3 jours après la notification
Fin de la négociation préalable Au plus tard 8 jours francs après la notification
Dépôt du préavis de grève 5 jours francs avant la grève

Déclaration individuelle d'intention de grève

Note DGRH du 30/11/2010 Toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures (comprenant au moins un jour ouvré) avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part.

Les collègues n'exerçant pas une fonction d'enseignement, ou exerçant en SEGPA, établissements, ULIS ne sont donc pas concernés. La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l'enseignant et parvenir à l'IA ou à l'IEN 48 heures avant.

Exemple : grève un mardi : le jour ouvré (un jour ouvré est un jour travaillé) est le lundi ; la déclaration d'intention de grève doit parvenir avant le samedi minuit.

Il est possible de déclarer son intention de grève et y renoncer ; par contre, faire grève alors que l'intention n'a pas été envoyée peut entraîner une sanction disciplinaire.

Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation durant la grève du SMA. Elles sont couvertes par le secret professionnel.

L'IEN ou l'IA communique au maire, dès qu'il en a connaissance, le nombre par école des collègues qui ont déclaré leur intention de faire grève ; si ce nombre est égal ou supérieur à 25%, le maire doit mettre en place le service minimum d'accueil des élèves.

Les communes déterminent le lieu d'accueil des élèves qui peut être l'école, même si tous les enseignants ne sont pas grévistes. Les personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil relèvent de la commune. Le maire transmet la liste de ces personnes à l'IA qui a la responsabilité de vérifier qu'aucune ne figure dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Les directeurs d'école informent les familles dès que possible, et au plus tard la veille, par écrit, qu'il n'y aura pas classe. Dans toute la mesure du possible, il faut obtenir un accusé de réception de la famille (exemple : signature dans le cahier de correspondance de l'élève) ; ils transmettent les informations émanant de la commune quand il y a mise en place du SMA. Ils informent également tous ceux qui sont concernés par l'organisation d'une activité à laquelle eux ou leurs élèves participent (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.) Une information plus complète, précisant les raisons et les objectifs de l'arrêt de travail peut être diffusée à l'initiative des organisations syndicales ou des associations de parents d'élèves, voire des collègues grévistes.

Attention : Lorsqu'un pli de cette nature est confié aux enfants, il faut prendre les précautions d'usage : pli sous enveloppe fermé ou agrafé, ou distribué si possible à la sortie des locaux scolaires. S'il y a des non grévistes, la veille au soir, les directeurs grévistes afficheront un tableau des services qui devront être assurés par les maîtres présents (accueil, récréation, cantine, garderie, étude). Le faire émarger par les intéressés.

Si tous les enseignants sont grévistes, l'école est fermée à clef, afin que nul ne puisse y entrer.

Apposer à l'entrée de l'école une affiche annonçant «Ecole en grève. Pas de classe». Si c'est le cas, ajouter «ni cantine, ni étude».

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