Assistants d'éducation

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Dispositions communes

L. 2003-400 du 30/04/2003 (relative aux assistants d'éducation)
Code de l'éducation L. 351-3, L. 917-1, L.916-1 et L.916-2
D. 2014-724 du 27/06/2014
D. 86-83 du 17/01/1986 A. du 27/06/2014 (rémunération)
C. 2014-083 du 08/07/2014

Historique

Les postes d'assistants d'éducation furent créés en 2003.

Ces agents non titulaires de droit public sont recrutés par contrat qui précise leurs obligations et droits. Leur contrat d'une durée maximale de 3 ans est renouvelable par reconduction expresse dans la limite maximale de 6 ans.

Ils peuvent avoir des missions différentes :

  • auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS-i) ou auxiliaire de vie scolaire mutualisé (AVS-m) respectivement pour l'accompagnement d'un ou de plusieurs élèves porteur de handicap dans une classe ordinaire ;
  • auxiliaire de vie scolaire collectif (AVS-co) pour l'accompagnement des élèves en ULIS ;
  • assistant pédagogique ;
  • surveillance, cantine etc... dans le second degré.

Aujourd'hui, les assistants d'éducation dont les missions seraient autres que l'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont pratiquement inexistants dans le premier degré.

La fonction d'AED-AVS est remplacée par celle d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).

Les A-E peuvent, s'ils passent des concours de la fonction publique, bénéficier d'un reclassement d'échelon.

Les assistants d'éducation justifiant de trois années de services publics dans l'éducation nationale peuvent se présenter au concours interne de CAPE, CAPES... Les candidats au concours interne doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe.

Rémunération

D. 85-1148 du 24/10/1985 art. 9D. 2003-484 du 06/06/2003C. 2003-097 du 12/06/2003C. 2008-081 du 05/06/2008A. du 27/06/2014

La rémunération des agents non titulaires se compose d'un traitement indiciaire ou «traitement de base» afférente à l'indice brut minimum 315 de la fonction publique. Un rattrapage dû à l'augmentation du SMIC a lieu en général chaque année.

Ils peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), ainsi que de frais de déplacement comme tout agent public.

Cotisations sociales et prestations

C. 2007-121 du 23/07/2007
C. du 22/04/2014 (chèques vacances)
C 2015-101 du 09/06/2015
C 2015-006 du 20/02/2015

Libellé de la cotisation Assiette Taux part salariale
CRDS 97% de la rémunération 0,50 %
CSG 2,40 %  
CSG déductible 5,10 %  
Assurance maladie   0,75 %
Assurance veuvage Totalité de la rémunération 0,25 %
Assurance vieillesse 6,80 %  
IRCANTEC 2,54 %  

La cotisation à une mutuelle (MGEN par exemple) est directement prélevée si l'agent est adhérent.

Les assistants d'éducation bénéficient de l'action sociale, des chèques vacances...(prendre contact avec le service action sociale du rectorat) et de diverses prestations inter-ministérielles (ASIA, CIV, CESU, etc...).

L'étudiant qui exerce les fonctions d'assistant d'éducation à mi-temps et qui remplit les conditions d'attribution peut bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Protection sociale, congés et autorisations d'absence

L. 84-16 du 11/01/1984 (titre III et IV)
D. 86-83 du 17/01/1986 (titre IV et V)
C. 2003-097 du 12/06/2003
C. 2002-168 du 02/08/2002
C. 2008-087 du 03/07/2008 (partie 1)
NS. 2004-033 du 18/02/2004 (fiche DAF)

Les assistants d'éducation ont les mêmes règles de protection sociale que les fonctionnaires sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

Congés annuels 2,5 jours ouvrables par mois de travail .(les jours ouvrables correspondent à tous les jours du calendrier à l'exception des dimanches et des jours fériés) ; ils sont pris en période de vacances scolaires.

Congé pour enfant malade

Les règles sont les mêmes que pour les enseignants.

Congé maladie

Ils sont accordés sur présentation d'un certificat médical ; il n'y a pas de jours de carence ; ils sont rémunérés :

  • après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement puis 1 mois à demi traitement,
  • après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement puis 2 mois à demi traitement,
  • après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement puis 3 mois à demi traitement.

L'ancienneté est calculée en tenant compte des services accomplis auprès de toute administration de l'état, donc les services antérieurs dans les EPLE.

Congé de grave maladie Il ne peut être attribué qu' après 3 années de services de manière continue. Il est rémunéré un an à plein traitement et 2 ans à demi traitement.

Congé pour accident de travail
  • plein traitement pendant un mois dès l'entrée en fonction ;
  • plein traitement pendant 2 mois après 2 ans de service ;
  • plein traitement pendant 3 mois après 3 ans de service ;
  • ensuite, indemnités journalière de la sécurité sociale versées soit par la CPAM ( ou la MGEN), soit par l'administration.
Congé de maternité ou congé de paternité

Il est rémunéré à plein traitement pendant la durée légale du congé après 6 mois de service. Toutefois l'A-E qui se trouve sans droit à congé rémunéré, verra sa situation revue à l'issue du congé en tenant compte des nouveaux droits acquis pendant ce congé.

Mariage, PACS

5 jours maximums, non de droit, avec ou sans traitement.

Préparation des concours et examens

mêmes règles que pour les fonctionnaires.

Congés non rémunérés
  • Congé de 3 mois maximum d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
  • Congé de présence parentale de 4 mois renouvelables.
  • Congé parental de 6 mois renouvelable (avec prestations CAF suivant les cas).
Démission

Il faut informer l'employeur par lettre recommandée, 8 jours avant pour les agents qui ont moins de 6 mois de service, 1 mois avant pour les agents qui ont moins de 2 ans de service et 2 mois avant au-delà.

Service

D. 2000-815 du 25/08/2000

Le service des assistants d'éducation dans le premier degré correspond de moins en moins à un temps plein. Il est normalement de 1607 heures par an sur une période minimale de 39 semaines et une durée maximale de 45 semaines.

Exemple :

- pour 39 semaines/an

plein temps :1607 heures - un crédit de 200 heures par an si formation=>35h40 / semaine

mi-temps : 803h30- un crédit de 100 heures par an si formation=>17h45 / semaine environ

- pour 45 semaines/an

1607-200=>30h50 / semaine

803h30-100=>15h20 / semaine environ

Formation

C. 2004-117 du 15/07/2004
N. DGESCO 2004-0200
C. 2008-100 du 24/07/2008

Il peut y avoir deux sortes de formations :

  • celle de l'éducation nationale qui doit permettre l'adaptation à l'emploi et l'accompagnement des assistants d'éducation qui exercent les missions d'auxiliaires de vie scolaire, individuels ou collectifs, afin de favoriser leur insertion durable dans l'emploi. Cette formation est incluse dans le temps de service effectif.
  • celle choisie, s'il y a lieu, par l'assistant d'éducation, qui consiste en un crédit de 200 heures maximum pour un plein temps de 1607 heures, leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Ce temps est proratisé en fonction de la quotité de service l'A-E (100 heures pour 803 heu-res 30) et dans ce cas le crédit d'heures est ajouté au service partiel de l'A-E. Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par l'autorité qui les recrute.

Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service attribuées dans les mêmes conditions.

Droits syndicaux

D. 85-924 du 30/08/1985 art 18 (élection au CA)
C. du 21/01/1986 (organismes paritaires)

Les AE participent aux réunions d'information syndicale de leur choix dans un maximum de 9 heures par an.

Fonctions dans le premier degré
  • surveillance et encadrement des élèves pendant le temps scolaire mais également en dehors du temps scolaire en cas de mise à disposition des collectivités territoriales par convention,
  • encadrement des sorties scolaires,
  • animation de la BCD,
  • accès aux nouvelles technologies,
  • aide à l'étude,
  • aide à l'encadrement et à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives,
  • aide à la scolarisation individuelle des élèves porteurs de handicap,
  • aide à la scolarisation collective des élèves porteurs de handicap en CLIS, ULIS, spécifiquement pour les AVS-Co.

Leurs interventions peuvent avoir lieu dans une ou plusieurs écoles.

Ces fonctions sont précisées par contrat et doivent être en lien avec le projet d'école. Elles ne doivent pas se substituer aux fonctions d'enseignant.

Missions

D. 2003-484 du 06/06/2003
C. 2008-108 du 21/08/2008

Toutes les missions (autres que celle d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique réservée aux assistants pédagogiques) peuvent être assurées par tout assistant d'éducation :

  • Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
  • Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ;
  • Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés et accompagnement des étudiants handicapés ;
  • Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
  • Participation à toute activité éducative, sportive, sociale artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ;
  • Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons.
Accompagnant des élèves en situation de handicap ( AESH)

Code de l'education L 351-3, L 916-2 et L.917-1
L. 2013-1278 du 29 décembre 2013 (art 124)
D. 86-83 du 17/01/1986
D. 2014-724 du 27/06/2014
C. 2014-83 du 8/07/2014
A. du 27/06/2014 (rémunération)
A. du 27/06/2014 (évaluation)

Les AESH ( accompagnants des élèves en situation de handicap) remplacent désormais les AED-AVS ( assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire)

Les AESH sont titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ; toutefois les personnes ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'AVS en sont dispensées, qu'elles aient été auparavant CUI-CAE ou bien salariées d'une association.

Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel sont mis en situation de le préparer sur leur temps de service.

Le recrutement en CDD est généralement effectué par l'Etat (Recteur ou IA-DASEN) pour les personnels assurant une mission individuelle et par les EPLE pour ceux assurant une mission d'accompagnement collectif.

Le CDD est conclu pour une durée maximale de 3 ans mais des renouvellement annuels peuvent avoir lieu dans la limite maximale de 6 ans.

Un CDI fait suite au CDD à l'issue des 6 années d'exercice des fonctions en tant qu'AED-AVS ou AESH dans les conditions suivantes :

  • une suspension de contrat (maladie, maternité, congé parental ...) n'est pas considérée comme une interruption ;
  • le temps de suspension du congé parental ne peut être comptabilisé dans les années de service ;
  • plusieurs interruptions de deux mois ( en raison des vacances scolaires par exemple) ne s'additionnent pas.

Il n'y a pas de possibilité de mutation pour les AESH même Cdisés ; toutefois un AESH qui change d'académie ou de département peut être réembauché directement en CDI.

Lors du passage en CDI, la quotité de travail doit rester au moins égale à la précédente.

Les AESH sont sous l'autorité du directeur d'école par délégation de l'employeur.

Temps de travail et quotité de service

Le service des AESH est rarement un temps plein dans le premier degré : il est souvent limité à 20 heures ou 24 heures par semaine.

Pour un temps complet, il est de 1607 heures par an sur une période minimale de 39 semaines et une durée maximale de 45 semaines. Ce nombre de semaines est rigoureusement le même que celui des AED.

Si une heure de concertation est mise en place, elle doit être comptabilisée dans le temps de travail ainsi que la formation d'adaptation à l'emploi.

Le temps de service ne se limite pas à l'accompagnement de l'élève puisque l'AESH contribue à la mise en oeuvre du PPS et participe aux réunions ainsi qu'aux dispositifs Ecole ouverte et stages de remise à niveau.

Les AESH peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales.

Des entretiens professionnels sont organisés tous les 3 ans pour les CDI (l'entretien de la cinquième année d'un CDD prépare le passage en CDI).

Les AESH démarent à l'indice majoré 315 ; leur rémunération fait l'objet d'un réexamen au moins tous les 3 ans mais ne peut excéder une augmentation de 6 points d'indice majoré tous les 3 ans.

Les modalités d'évolution sont présentées au CTA ( comité technique académique)

indice plancher 315

indice niveau 2 318

indice niveau 3 323

indice niveau 4 328

indice niveau 5 334

indice niveau 6 340

indice niveau 7 346

indice niveau 8 352

indice niveau 9 358

indice niveau 10 363

Cette rémunération est fixée au prorata du temps de service.

Toutefois, un AESH à l'indice 315 devra passer à l'indice 318 lors de son passage en CDI.

Des textes doivent préciser leur formation, les diplômes et leurs missions.

Les AESH ne bénéficient pas des 200 heures de formation accordées aux AED.

Les assistants d'éducation et les AESH ne sont pas éligibles au conseil d'école. Ils ont un dossier administratif, sont tenus au secret professionnel et sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle.

Droits sociaux et autorisations d'absences : voir AED

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