Après la grève

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Pour les retenues de salaires, il appartient à l'Administration de faire la preuve de la participation à la grève. Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s'inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.

Les directeurs et directrices n'ont à accomplir aucune tâche administrative particulière à ce sujet, sinon transmettre les documents de l'Administration aux non grévistes qui les gèrent eux mêmes. Ils ne certifient rien.

Si des problèmes surviennent (réactions de parents, d'élus,...), aviser la section départementale du SNUipp-FSU et transmettre les documents éventuels (tracts, articles de presse,...).

Retenues sur traitement pour fait de grève

L. 61-825 du 29/07/1961D. 62-765 du 06/07/1962C. du 30/07/2003

Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours et ce trentième est indivisible.
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, de tout ou partie des heures de service ou de tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à la fonction donne lieu à une retenue d'un trentième.
Il n'y a pas de service fait :

  • lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
  • lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction...

En l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, il n'y avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir.

Il en découle que par exemple, dans le cas d'un week-end, en cas de grève le vendredi et le lundi, la retenue sera aussi de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche, soit un total de 4 trentièmes.

L'assiette de la retenue pour absence de service fait est constituée par l'ensemble de la rémunération qui comprend le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités diverses.

Sont toutefois exclus de l'assiette de calcul les sommes allouées à titre de remboursement de frais ainsi que les avantages familiaux et prestations sociales, en particulier : supplément familial de traitement et indemnité représentative de logement.

Jurisprudences du Conseil d'état

Arrêt du 11/07/1973, sieur Alliaume (publié au recueil Lebon 1973)

«Si la retenue ne doit pas être obligatoirement opérée sur la rémunération du mois pendant lequel l'absence de service fait a été constatée, le montant de la retenue doit être calculé sur la base de la rémunération du mois au cours duquel s'est déroulée la grève.»

Avis du 08/09/1995, affaire Noyau (publié au Journal officiel du 29/09/1995)

Les retenues pour service non fait s'effectuent sur le traitement brut. En revanche, les retenues pour pension civile et sécurité sociale sont calculées sur la base du traitement brut diminué du (des) jour(s) pour service non fait (1jour = 1/30ème).

A noter : c'est l'Inspection Académique, qui recense les jours de grève, et transmet à la Trésorerie Générale pour chaque enseignant le nombre de jours de service non fait.
C'est la trésorerie générale qui calcule le montant à retirer sur le traitement.

Journée de grève en EREA

En EREA, si le service a été pris la veille d'une journée de grève (nuit), il est évident de ne se déclarer gréviste qu'à la première heure du jour couvert par le préavis de grève.

La retenue de traitement ne peut dépasser la durée du préavis.
En cas de problème, s'adresser aux représentants du personnel du SNUipp-FSU.

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