Organisation et délégation de signature

Le ministère de l'Education nationale

D. 47-233 du 23/06/1947D. 87-389 du 15/06/1987C. du 15/06/1987

Chaque ministre est entouré d'un cabinet (membres du cabinet et conseillers techniques) formé d'une douzaine de personnes environ, chargées de s'occuper des dossiers.
Ce sont essentiellement des «politiques» dont la nomination est souvent liée à celle du ministre en place.
Pour le ministère de l'Education il existe un certain nombre de directions permanentes.
Chacune de ces directions est placée sous l'autorité d'un directeur auquel le ministre peut donner délégation pour signer tout acte individuel ou réglementaire à l'exception des décrets.
La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.
- Délégation permanente de signature aux directeurs du ministère de l'Education nationale (décret du 14 mai 48 - Art. 1er).
Les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'Education nationale sont autorisés à titre permanent à signer au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions les instructions et circulaires ainsi que les actes individuels concernant le personnel relevant de leur autorité.
Les inspecteurs généraux ont 3 fonctions :
- recrutement et formation des personnels ;
- observation - évaluation du système ;
- information et propositions concernant ce système ; à cet effet, 12 groupes permanents, dont un consacré à l'enseignement élémentaire fonctionnent.
Les inspecteurs généraux de l'administration ont en charge les domaines administratif, financier, comptable des personnels et services appartenant au ministère.

Organisation des services de l'administration centrale du ministère de l'Education nationale

D. 2006-572 du 17/05/2006
L'administration centrale du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend, outre les inspections générales, le bureau du cabinet et les hauts fonctionnaires de défense et la délégation aux usages de l'internet, qui sont directement rattachés au ministre :

1. la direction générale de l'enseignement scolaire ;
2. la direction générale de l'enseignement supérieur ;
3. la direction générale de la recherche et de l'innovation ;
4. le secrétariat général qui comprend :

• la direction générale des ressources humaines ;
• la direction des affaires financières ;
• la direction des affaires juridiques ;
• la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
• la direction des relations européennes, internationales et de la coopération ;
• la délégation à la communication ;
• le service de l'action administrative et de la modernisation ;
• le service des technologies et des systèmes d'information.

La direction générale de l'enseignement scolaire

I. - Elle élabore la politique éducative et pédagogique ainsi que les programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels. Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue organisées dans les établissements du second degré.
Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.
En liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré.
Elle fixe les orientations de la formation initiale de ces enseignants, mise en oeuvre par la direction générale de l'enseignement supérieur.
Elle conduit les actions en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée. Elle coordonne la politique de formation, de professionnalisation et d'insertion pour ce qui relève de l'enseignement scolaire.
Elle définit la politique relative à l'éducation prioritaire. Elle en anime et évalue la mise en oeuvre.
Elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public.
Elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves.
Elle est chargée des questions pédagogiques relatives aux établissements d'enseignement scolaire privés.
Elle assure la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
 
II. - Elle est chargée des programmes budgétaires relatifs à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle fixe aux autorités académiques leurs objectifs dans le champ de ces missions et évalue leurs résultats.
Elle alloue aux autorités académiques les moyens en crédits et en emplois destinés aux écoles et aux établissements publics du second degré.

Le secrétariat général

I. - Le secrétaire général définit et met en oeuvre les politiques de modernisation administrative. Il s'assure, au sein du ministère, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.
Il dirige le secrétariat général. Les directions et services mentionnés à l'article 2 sont placés sous son autorité.
Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions générales.
A ce titre, il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire.
Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation, du conseil territorial de l'Education nationale et des comités techniques paritaires ministériels.

II. - Le secrétariat général est chargé du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La direction générale des ressources humaines

La direction générale des ressources humaines, dont le responsable a rang de secrétaire général adjoint, est chargée de la gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières des personnels du ministère, à l'exception des personnels d'administration centrale.
La direction générale des ressources humaines prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur, la politique de recrutement du ministère. Elle la met en oeuvre en veillant à la cohérence des actions conduites par les autorités académiques.
En relation avec ces directions générales, elle définit les orientations relatives à la gestion de carrière de ces personnels et élabore les projets statutaires et indemnitaires. S'agissant des personnels relevant des organismes de recherche sous tutelle, elle coordonne l'élaboration des projets statutaires et indemnitaires.
Elle contribue aux politiques contractuelles en apportant son expertise en matière de ressources humaines. Elle s'assure de la mise en oeuvre par les autorités académiques des actions de formation continue des enseignants des premier et second degrés, selon les orientations définies par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Elle veille au dialogue social et assure une fonction d'analyse sur les relations sociales, les métiers et les compétences.
Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de service entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
Elle assure le secrétariat des comités techniques paritaires ministériels.