D. 2006-21 du 06/01/2006

Organisation et mise en oeuvre de l'action sociale

La politique d'action sociale du ministère de l'Education nationale est particulièrement pauvre par rapport aux champs d'intervention des comités d'entreprises comme ceux de l'EDF, de la poste, etc., et même ceux des autres ministères. Ce phénomène est dû à une volonté politique : à la faiblesse des crédits affectés aux actions sociales, aux effets pervers de la décentralisation, à la confusion plus ou moins entretenue par le ministère entre aide sociale et action sociale. L'aide sociale ne doit en effet pas avoir pour objet de pallier aux difficultés des personnels (dont l'origine est un mauvais fonctionnement de l'administration) ou à se substituer à l'insuffisance des salaires.

L'action sociale vient en complément des aides légales et est un outil pour mettre en oeuvre une politique sociale en déterminant des aides ponctuelles. Plusieurs volets constituent cette action : les prestations interministérielles d'action sociale, les secours et les actions propres à l'Education nationale, et les aides sociales financières qui sont seulement un aspect de l'action sociale.
Les enjeux pour les salariés et leurs représentants sont donc d' intervenir à la fois sur le niveau des revenus, mais aussi sur les conditions et les critères de répartition. Cela souligne l'importance de la gestion par les salariés eux-mêmes de fonds dont ils sont à la fois destinataires et financeurs.

Prestations individuelles interministérielles d'action sociale (PIM)

A. du 04/10/1991D. 2006-21 du 06/01/2006A. du 29/06/2006 sur le fonctionnement du CIASC. FP/4 2112 du 17/01/2006

Le CIAS (Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat) est un organisme non paritaire, composé de 12 représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique et de 9 représentants des administrations. Il est présidé par un représentant d'une des organisations syndicales.
Les prestations interministérielles sont fixées pour tous les agents de la fonction publique (actifs et retraités), après consultation du CIAS. Elles sont liées au quotient familial.
Ces prestations sont distinctes des prestations familiales. Elles présentent un caractère facultatif car elles ne peuvent être attribuées que dans la limite des crédits disponibles et ne peuvent donner lieu à rappel.

La SRIAS (Section Régionale Interministérielle D'action Sociale)

D. 2006-21 du 06/01/2006A. du 29/06/2006

La SRIAS est instituée auprès du préfet de région. Elle offre des prestations en matière de culture, de loisirs, de sports, de logement.

Les organisations syndicales représentatives y siègent paritairement avec les représentants des ministères (EN, culture, emploi,...), de La Poste, de l'Armée et de France Télécom.

Le président présente à la section régionale le rapport annuel.

La SRIAS est compétente pour :

• se prononcer sur la mise en oeuvre dans la région des actions proposées tant par elle que par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, y compris à titre expérimental ;
• proposer les actions à entreprendre au niveau régional, dans la limite des crédits disponibles ;
• Formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l'utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région ;
• adopter le rapport sur l'activité et la gestion de l'action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l'utilisation des crédits et a vocation à être présenté au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.

L'action sociale au niveau de l'Education nationale

Contrairement aux autres administrations, la part d'action sociale du ministère de l'Education est inférieure à l'action sociale interministérielle. Elle est de 30 ? en moyenne par agent avec de fortes disparités académiques alors que d'autres ministères y consacrent jusqu'à 10 fois plus. Celà nuit à toute possibilité d'avoir une action sociale ouverte sur l' accès aux loisirs et à la culture comme l'établit sa définition. La question des moyens est amplifiée par l'insuffisance de l'information donnée aux personnels, et notamment par exemple celle de l'information des retraités sur l'AMD.

Les représentants FSU ont exprimé :
- la volonté de construire dans l'Education nationale une véritable action sociale,
- la nécessité d'augmenter les crédits (objectif : 3% de la masse salariale).

L'action sociale est définie par trois instances :

1. ministérielle et interministérielle pour les prestations sociales, au niveau de la CNAS (commission nationale d'action sociale) ;
2. rectorale pour tout ce qui concerne la définition d'une politique sociale académique, au niveau du CAAS, avec mise en place d'actions spécifiques d'initiative académique (ASIA) ;
3. départementale pour tout ce qui concerne la gestion des aides financières individualisées, aides et prêts au niveau de la CDAS (commission départementale d'actions sociales).

A ces trois niveaux existe une gestion tripartite qui fait intervenir l'administration, la MGEN et les représentants du personnel.

Rôle de la CNAS et de la CAAS

Au niveau ministériel : la CNAS participe à l'élaboration de la politique générale d'actions sociales de l'Education nationale. A cela, s'ajoutent les aides étudiées préalablement par les CAAS (ex : construction d'un restaurant inter-administrations).

Au niveau académique : dans la mesure de ses crédits, la CAAS décide des actions spécifiques d'initiative académique (ASIA). Exemples : confection et distribution d'une brochure d'accueil à tout personnel nouvellement nommé, attribution des aides individualisées après instruction des dossiers dans le cadre d'une enveloppe globale : «aide à la scolarité» pour les enfants entrant en 6e,...

Rôle de la CDAS

La CDAS agit au niveau départemental ; elle examine les demandes d'aides exceptionnelles et de prêts dans le cadre de l'enveloppe départementale.
CAAS et CDAS fonctionnent sensiblement de la même façon et ont les mêmes attributions. La CDAS, plus proche du terrain, permet de réagir vite à des situations urgentes.