Actes de violence contre l'enseignant

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

C. 97-136 du 30/05/1997

Il arrive que des collègues soient victimes de violence de la part de parents, de membres de la famille d'élèves ou parfois d'élèves eux-mêmes.

Ils sont ainsi amenés à déposer plainte pour obtenir réparation, bien sûr, mais surtout pour faire reconnaître le respect qui leur est dû dans l'exercice de leur fonction enseignante.

Dans les cas d'agression physique ou orale, il est essentiel de recueillir les témoignages des personnes présentes.

En cas de voies de fait, il est nécessaire de faire établir un certificat médical qui devra être joint à la plainte.

En cas d'agression faite par écrit ou oralement, nous sommes alors dans le domaine des injures et de la diffamation.

Le délai de prescription pour ces affaires n'est que de trois mois et ne permet pas, en cas d'erreur, d'engager une nouvelle procédure. Chaque terme a une définition précise au regard de la justice et il importe que la distinction soit établie entre l'injure et la diffamation dès le départ. Il convient de prendre conseil juridiquement avant de demander réparation. (Autonome, MAIF etc...).

Si on demande réparation pour diffamation et qu'au regard de la loi il ne s'agit que d'injures, le prévenu sera relaxé alors qu'il aurait été condamné si la plainte avait été portée pour injures.

Les atteintes à l'honorabilité ou à la considération sont soit des injures, soit des diffamations selon la loi du 29 juillet 1881. Ces deux délits obéissent à une condition essentielle : la publicité. Seul ce qui est dit ou écrit publiquement constitue le délit. «On considère que les propos injurieux ou diffamatoires ne constituent le délit de diffamation que s'ils ont été tenus à haute voix de manière à pouvoir être entendus simultanément d'un plus ou moins grand nombre de personnes et s'ils ont été proférés dans un lieu public ; sont considérés comme tels les lieux publics par nature, accessibles au public de manière permanente et absolue ainsi que les lieux publics par destination, dans le moment où le public y est admis» (Tribunal Correctionnel - Auxerre, 19 mars 1968).

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, donne les définitions suivantes :
- diffamation : «Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé...»
- injure : «Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait...»

Pour qu'il y ait diffamation il faut donc énoncer un fait précis. C'est l'accusation la plus difficile à manier, la justice se montrant excessivement réservée en la matière, voire réticente.

Pour que le délit de diffamation soit constitué, il faut que toutes les conditions soient réunies.

Les conditions sont au nombre de cinq et l'absence d'une seule suffit à faire tomber l'accusation :

  • l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé,
  • l'atteinte à l'honneur ou à la considération,
  • la désignation de la personne ou du corps auquel le fait est imputé,
  • la publicité,
  • l'intention de nuire.

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