Accompagnement des enseignants confrontés à des difficultés de santé

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 84-16 du 11/01/1984 art. 63D. 2007-632 du 27/04/2007C. 2007-106 du 09/05/2007

Les fonctionnaires confrontés à une altération de leur état de santé peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté.

Ce dispositif d'accompagnement vise les enseignants temporairement fragilisés ou gravement atteints dans leur état de santé. L'objectif affiché est d'apporter des solutions répondant à chaque cas particulier et dans le même temps, à l'intérêt des élèves. Ces solutions doivent favoriser le maintien en activité ou la reconversion des personnels concernés.

Aménagement du poste de travail

L'objectif est de maintenir en activité ou de faciliter la prise de poste après avoir eu recours à un poste adapté pour les enseignants qui peuvent, malgré l'altération de leur état physique, continuer à exercer leur activité. A leur demande, ils peuvent alors solliciter :

  • l'aménagement de leur emploi du temps ;
  • l'affectation d'une salle de classe ou d'un équipement spécifique ;
  • un allègement de service.

La demande doit se faire auprès de l'inspecteur d'académie qui sollicitera l'avis du médecin de prévention sur l'opportunité de l'aménagement et sur ses modalités. La demande n'est pas nécessaire lorsque le comité médical recommande cet aménagement. L'IEN examine ensuite la faisabilité de la mesure préconisée compte tenu de l'intérêt du service.

L'allègement de service est une mesure exceptionnelle, pour suivre par exemple un traitement médical tout en poursuivant son activité. Il ne peut excéder un tiers du temps de service. Il peut être combiné avec un temps partiel autre que le temps partiel thérapeutique. Il est accordé pour une année scolaire ou pour une durée inférieure. La demande doit être formulée avant le mois de juin précédant la rentrée. De façon exceptionnelle, il peut être attribué en cours d'année. Il peut être accordé plusieurs années de suite, notamment selon une quotité dégressive.

Temps partiel thérapeutique

L. 84-16 du 11/01/1984 art. 34bis

Après un congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
 
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
  • soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.

Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.

L'affectation sur poste adapté

Ce dispositif s'est substitué aux dispositifs de réadaptation et de réemploi en 2007.

Cette affectation concerne les enseignants qui ne peuvent plus continuer à exercer leurs fonctions en raison de l'altération de leur état de santé. Dans la plupart des cas, elle a lieu à l'issue d'une période de congés longs de maladie. L'avis du comité médical est sollicité pour vérifier que l'état de santé permet l'exercice d'une activité sur un poste adapté et pour en définir les modalités (quotité horaire, type de fonctions...).

Cette affectation doit s'accompagner d'un projet professionnel élaboré par l'enseignant avec les services de l'inspection académique. Son objectif est de préparer le retour vers une activité professionnelle. Le lieu du poste adapté sera défini en fonction de ce projet. Un rendez-vous annuel avec un référent académique aura pour objet de faire le point sur l'avancement du projet.

L'affectation peut se faire soit sur un poste d'adaptation de courte durée soit sur un poste d'adaptation de longue durée en fonction de la situation de l'intéressé. Elle se fait à la rentrée scolaire. L'inspecteur d'académie affecte les personnes concernées après avoir consulté la CAPD. La CAPD est également informée de toute sortie du dispositif.

Une circulaire d'appel à candidatures doit être portée à la connaissance des personnels en congés longs avec les modalités d'affectation et le dossier à fournir. Celui-ci doit comporter la demande de l'agent, un certificat médical détaillé sous pli cacheté et une ébauche de projet professionnel.

Poste adapté de courte durée (PACD)

L'affectation est prononcée pour une durée d'un an renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 3 ans. Elle peut avoir lieu au sein de l'éducation nationale (services administratifs, EPLE...) ou auprès d'un établissement public administratif. Si l'affectation dure trois ans, elle peut changer de lieu ou de service en fonction de l'avancement du projet personnel. Les enseignants sont alors mis à disposition.

Poste adapté de longue durée (PALD)

L'affectation est prononcée pour quatre ans et peut être renouvelée sans limite au sein des services et établissements relevant de l'éducation nationale.

Certains postes sont implantés au CNED et répartis entre les académies. Ces postes sont réservés aux enseignants atteints d'une affection chronique invalidante comportant des séquelles définitives dont l'évolution est stabilisée mais les rendant inaptes à l'enseignement devant les élèves et nécessitant un emploi à domicile.

Reclassement

L. 83-634 du 13/07/1983L. 84-16 du 11/01/1984D. 84-1051 du 30/11/1984C. 70-213 du 04/05/1970

Dans le cas où l'enseignant, après 3 ou 4 années sur poste adapté, est considéré comme définitivement inapte à l'enseignement, il peut faire la demande d'un reclassement. Le reclassement peut se faire par voie de détachement dans le nouveau corps et à l'échelon d'indice égal à l'indice déjà acquis. Le reclassement peut aussi se faire en passant un concours pour accéder à un autre corps : il existe dans ce cas des possibilités d'alléger les horaires pour passer le concours. L'administration doit répondre à la demande de reclassement de l'agent et la mettre en oeuvre dans les 3 mois.

En cas d'impossibilité de reclassement dûment motivée, l'enseignant est mis en disponibilité d'office ou en retraite pour invalidité.

Le Conseil d'Etat a annulé une mise en disponibilité d'office non précédée d'une justification de non-proposition de reclassement (Chevalier, C.E. N°189839 du 16/02/2000).

Les possibilités de reclassement sont actuellement quasi inexistantes.

Contrôle médical

D. 86-442 du 14/03/1986 (art.7 et 24)D. 2007-1348 du 12/09/2007C. FP 1711/34 CMS et 2B 9 du 30/01/1989

En cas de contestation par l'administration d'un arrêt de travail, une contre-visite peut être effectuée par un médecin agréé par le comité médical départemental ou par un membre de son secrétariat.

Cette visite peut consister en un simple contrôle de présence (en cas d'absence hors des heures de sorties autorisées, la journée peut être retirée du salaire), ou une véritable contre-visite afin de vérifier le diagnostic médical (voir aussi commission de réforme) ce qui peut amener à juger que l'agent concerné doit reprendre sans délai son travail.

Un simple agent de l'administration n'est pas habilité à vérifier la présence à son domicile d'un collègue en congé maladie.

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