Absence de l'élève

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

Code Education L 131-1 à L 131-9, L 511-1, D. 321-16, R 131-6, R 131-7C. 2011-018 du 31/01/2011

Tous les enfants et les jeunes ont droit à l'éducation et sont donc soumis à l'obligation scolaire de 6 à 16 ans.

Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants souvent absents.

Le directeur saisit l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales :

  • lorsqu'ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;
  • lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois ;
  • lorsque le directeur saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié. Un certificat médical est exigible lorsque l'absence est due à une maladie dont la liste a été établie par arrêté. L'équipe éducative est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement.

Fréquentation de l'école maternelle

L'inscription implique, de la part des parents, l'engagement d'une fréquentation régulière. Un enfant de 6 ans, même inscrit en maternelle, est soumis à l'obligation scolaire.

Registre d'appel

Code Education R 131-5

Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits et le motif. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement. Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école. Les enseignants sont responsables de leurs élèves et le contrôle des présences est obligatoire.

Le registre d'appel doit pouvoir être consulté par l'IEN.

Attention ! Un élève peut manquer à un retour de récréation. Une vérification se fait à chaque reprise de classe sans qu'il soit pour autant nécessaire de lire la liste de tous les élèves.

Signalement aux parents, à l'IEN

Bien des absences fréquentes sont le signe de difficultés. L'enseignant devra y être attentif. Toute absence doit être signalée, sans délai, au responsable de l'enfant et celui-ci doit en donner les motifs sous quarante-huit heures (voir modèle de bulletin d'absence ci-dessous). En cas d'absences fréquentes, il faut communiquer la situation à l'IEN. L'équipe éducative tente d'engager un dialogue avec la famille. L'équipe pédagogique devrait conduire une réflexion sur les difficultés de l'élève pouvant être à l'origine de l'évitement scolaire.

Autorisation d'absence de l'élève

Les absences pour raisons médicales ou familiales graves et justifiées sont acceptées. Les sorties durant les heures de classe ne peuvent être autorisées par le directeur d'école que sous réserve de la présence d'un accompagnateur (un parent ou une personne autorisé par la famille).

Participation aux activités scolaires

La participation des élèves à l'ensemble des activités scolaires prévues par voie réglementaire est obligatoire sauf contre-indication médicale.

Modèle de bulletin d'absence

Cachet de l'école Bulletin d'absence M...................... Vous êtes informé que votre fils/fille...................... a manqué la classe le.............................. Je vous serais reconnaissant(e) de me faire connaître les raisons de cette absence. à......................le........... L'enseignant(e) Réponse :
........................................................................................................................

Justifications des absences, réactions et sanctions

D. 66-104 du 18/02/1966C. 2011-018 du 31/01/2011Code Pénal, art. R.624-7Code Sécurité Sociale, art. L.552-4, L.552-5, D.552-3 à D.552-6

La participation des élèves à l'ensemble des activités scolaires prévues par voie réglementaire est obligatoire.

En cas d'absences renouvelées sans motif légitime, des sanctions peuvent être prises à l'encontre des parents (amende prévue pour les contraventions de 4ème  classe).

En cas d'absences répétées, un signalement est fait auprès de l'inspecteur d'académie. Ce dernier adresse un avertissement à la famille lui rappelant ses obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent et la convoque à un entretien visant à formuler des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité de l'enfant. Si à l'issue de cette procédure, l'assiduité n'est pas rétablie, l'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République

Des modules de soutien à la responsabilité parentale sont mis en place par le préfet dans chaque département.

Modèle de certificat de scolarité et de radiation

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