3 Protection de l'enfance contre les violences sexuelles

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

L. 92-684 du 22/07/1992 sur la mise en péril des mineursL. 98-468 du 17/06/1998L. 2000-197 du 06/03/2000C. 97-175 du 26/08/1997
C. 2001-044 du 15/03/2001

Les actes relatifs à l'inceste avec un mineur, à la pédophilie et à toutes les formes de violences sexuelles constituent des crimes et des délits. Les principales infractions réprimées par le code pénal sont les suivantes :

  • le viol : la loi pénale « exclut toute notion de consentement quel que soit l'âge de l'auteur si la victime est âgée de moins de 15 ans ». C'est un crime.
  • les autres agressions sexuelles : tous les faits d'attouchements sexuels sans acte de pénétration commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
  • les atteintes sexuelles : attouchements sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, sans violence, contrainte, menace ou surprise.
  • la corruption de mineur et la tentative de corruption de mineur. Exemples les plus courants : participation de mineurs, même en tant que spectateurs, à des ébats sexuels entre adultes, remise de revues, voire projection de cassettes vidéo à caractère pornographique.
  • l'exploitation et / ou la détention à caractère pornographique de l'image d'un mineur.
Obligations de parler et d'agir prévues par la Loi

La loi fait obligation à toute autorité publique ou à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit (quelle qu'en soit sa nature) d'aviser « sans délai » le procureur de la République.

Signalement des faits

La connaissance directe des faits, dès qu'un élève a confié à un membre de l'Education nationale des faits dont il affirme avoir été victime, impose au fonctionnaire d'aviser directement et immédiatement le procureur de la République, les services sociaux du conseil général et l'inspection académique sous la forme écrite.

Auprès de chaque inspecteur d'académie doit être mis en place un centre ressource.

Tout manquement expose à des poursuites pénales et disciplinaires. Le soupçon est beaucoup plus délicat à gérer, car subjectif.

Dans le cas où des parents informent le directeur qu'ils ont été amenés à déposer plainte, il convient d'aviser l'inspection académique. Aucun membre de l'Education nationale ne doit procéder à une audition pour vérification, information ou pression.

a) Signes de souffrance : troubles du sommeil, vomissements, changement soudain de comportement de caractère, attitudes craintives ou au contraire agressives, baisse dans les résultats scolaires...

Un faisceau d'indices de cette nature doit mettre l'adulte en alerte. Le conseil des maîtres, avec le ychologue scolaire, le médecin scolaire, l'infirmière ou l'assistance sociale apporteront une aide à l'enfant.

b) Rumeur ou témoignages indirects.

c) Procédure à suivre : « Il est nécessaire d'alerter immédiatement et par écrit l'inspection académique par la voie hiérarchique qui, en liaison avec le rectorat, arrêtera les mesures à prendre dans le triple souci de protéger l'enfant, la communauté scolaire, mais aussi l'honneur et la considération de la personne mise en cause. ».

Les médecins, infirmières et assistantes sociales, soumis au secret professionnel, en sont déliés pour tous les faits de mauvais traitements ou de violence (art. 226-14 du code pénal).

Accusations sans fondement

Elles peuvent entraîner pour leurs auteurs des poursuites en justice.

Le fonctionnaire dénoncé de façon calomnieuse est en droit de bénéficier de la protection juridique des fonctionnaires qui lui est due.

Assistance morale

L'assistance morale, matérielle et psychologique de l'enfant, de la famille et de la communauté scolaire est prévue par la circulaire.

Décision administrative concernant le fonctionnaire mis en cause

Code Education L.911-4L. 83-634 du 13/07/1983 art. 30C. 97-175 du 26/08/1997

Mesures conservatoires, suspension : l'art. 30 de la loi du 13/07/83 précise qu'«en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui saisit sans délai le conseil de discipline.» L'alinéa 2 ajoute : «Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de 4 mois. Si, à l'expiration de ce délai aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.».

PRESOMPTION D'INNOCENCE et REHABILITATION APRES UNE RELAXE.

Lors de toute mise en examen, le principe de la loi, c'est la présomption d'innocence. Elle n'est pas toujours suffisamment respectée. L'intervention de forces de police ou de gendarmerie pendant le temps de classe pour interpeller un enseignant est toujours traumatisante pour les élèves et pour la communauté éducative dans son ensemble. Elle est aussi souvent perçue comme une présomption de culpabilité.

Quand elle prend une mesure de « suspension » , qui n'est pas une mesure disciplinaire, l'administration n'est aussi pas toujours exempte de reproches par rapport au respect de la présomption d'innocence. Tant que le prévenu n'est pas jugé il est présumé innocent. Le SNUipp-FSU considère que son traitement doit lui être maintenu jusqu'au procès.

Lors d'une relaxe après une procédure pénale se pose la question de la réhabilitation de l'enseignant « blanchi ». Elle est loin d'être à chaque fois assurée. Au sein de l'Education nationale comme en direction des parents d'élèves, de l'opinion, beaucoup reste à faire. Dans le même temps se pose la question de la « reconstruction ». L'enseignant doit bénéficier de mesures spécifiques lui permettant de reprendre son activité professionnelle dans de bonnes conditions.

La circulaire du 26/08/1997 précise qu'il est bien évident que la mesure de suspension est particulièrement appropriée dès lors qu'une mise en examen pour des faits de violences sexuelles a été prononcée à l'égard d'un fonctionnaire du ministère de l'Education nationale.

Sauf éléments exceptionnels, il semble souhaitable que la suspension intervienne, au plus tard, à ce stade de la procédure judiciaire, afin d'éviter des polémiques inutiles sur l'éventuelle inertie de l'Administration.

Il est important de bien faire comprendre au fonctionnaire concerné, et - s'il le souhaite - à ses collègues qui pourraient s'émouvoir d'une telle décision, qu'elle revêt un caractère conservatoire.

Elle ménage la présomption d'innocence qui s'attache à toute personne mise en examen et préserve ses droits.
 
Sanctions disciplinaires : en cas de poursuites pénales, il est préférable d'attendre l'issue du procès pour arrêter les mesures définitives dont l'agent doit faire l'objet.

La radiation des cadres est automatique pour :

  • les personnels de l'enseignement primaire condamnés pour «crime ou délit contraire à la probité ou aux moeurs» selon les termes de l'art. 5 de la loi du 30 octobre 1886 ;
  • les personnels privés par la justice de leurs droits civiques ou frappés d'une interdiction judiciaire d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Dans tous les autres cas, une procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre du fonctionnaire.

Nécessaire coordination entre l'Education nationale et la justice

Dès lors qu'un fonctionnaire de l'Education nationale fait l'objet de poursuites pénales, il est fréquent que des mesures privatives ou restrictives de liberté soient prises à son encontre. Ces mesures doivent être portées à la connaissance de l'administration.

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