1 Tabagisme

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Code Education L.541-2Code Santé Publique R.3511-1D. 2006-1386 du 15/11/2006C. du 29/11/2006

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées (donc aux cours de récréation), ainsi qu'aux établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ( cantines, centres aérés etc.).

L'interdiction doit être mentionnée par une signalisation apparente, complétée par un message sanitaire.

Aucun local destiné aux fumeurs ne peut être créé dans les écoles.

Une contravention de quatrième classe sanctionne les manquements à ces obligations.

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