0 Bourses de collège

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer

D. 98-762 du 28/08/1998

A compter de la rentrée scolaire 1998, l'aide à la scolarité gérée depuis 1994 par les organismes débiteurs des prestations familiales est remplacée par les bourses de collège attribuées pour une année scolaire.

Cette mesure permet de faciliter l'accès à la restauration scolaire et de rendre éligibles aux bourses de collège les élèves de moins de 11ans, de plus de 16 ans ainsi que les enfants uniques auparavant exclus de l'aide à la scolarité.

Ces bourses sont attribuées en métropole et dans les départements d'outre-mer sous conditions de situation de famille et de ressources aux élèves français ou étrangers fréquentant l'un des établissements suivants :

  • collèges d'enseignement public,
  • centre national d'enseignement à distance (CNED),
  • collèges d'enseignement privé sous contrat,
  • collèges d'enseignement privé hors contrat habilités par le recteur d'académie après avis du conseil de l'Education nationale.

Les dossiers de demande de bourses doivent être déposés par les familles auprès du chef de l'établissement où sont scolarisés leurs enfants. Une circulaire annuelle précise les plafonds de ressources, les taux de base de calcul déterminant le montant des bourses ainsi que les modalités de versement. Ils sont donc gérés exclusivement par les collèges.

Mis à jour le 05-07-2017Imprimer